Mme A est propriétaire des parcelles cadastrées section AM nos 148, 149 et 155, situées 443, rue du Mas Liotard, qui supporte un pavillon à usage d'habitation constituant sa résidence principale.

l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le maire de Chateaurenard a délivré à la société Burger King construction un permis de construire un restaurant et de démolir une construction existante sur une parcelle

administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le maire de la commune du Val a refusé de lui délivrer un permis d'aménager un lotissement de 24 lots à bâtir, au lieu-dit A sur des parcelles

ne les placent pas en situation privilégiée ; l'accès direct par la RD 606 est impossible (talus de plus d'un mètre ou taillis) ; trois des quatre parcelles sont enclavées ; les parcelles ne sont pas

représentée par Me Schneider, demande à la cour : 1°) d'annuler la délibération du 13 avril 2021 par laquelle le conseil municipal de Saint-Pardoux La Croisille a déclaré ses biens situés sur les parcelles

Jean Y... est propriétaire de parcelles contiguës à celles appartenant à Guy X..., qui bénéficiaient d'un passage jusqu'à la voie publique ; En 2003, Guy X... a obstrué ce passage en y posant un grillage

119, parcel no. 63 and folio no. 120, parcels nos. 1 and 20.

en tant que de besoin constitution de servitude perpétuelle de passage et de canalisation grevant les parcelles cadastrées section CS n° 529 et 530 au profit de la parcelle cadastrée section CS n° 118

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 mai 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ.,18 janvier 2018, pourvoi n° 16-20.158), par acte du 20 décembre 2012, M. et Mme [S] ont acquis des parcelles agricoles

[Cadastre 2] et [Cadastre 6] d'un engin agricole d'au moins 3 mètres dans la parcelle [Cadastre 5], décrire et préciser la nature des obstacles audit passage et les largeurs de passage existant actuellement

L’arrêté méconnait l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme de l’urbanisme en ce que le projet autorisé prévoit l’utilisation de la parcelle BC n° 153 pour accéder à la propriété de la requérante, qu’

CRÉANCIER INSCRIT Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98. S.A.S.U.

effectué à Bitché, il n'en demeure que de nombreux talons de chèques, pour les années 1971, 1972 et 1979, corroborés par des relevés de compte, mentionnent en bénéficiaire « H... » pour des sommes rondes

Cédric X... ... 31620 CASTELNAU D ESTRETEFONDS Représentant : Me Romuald .PALAO (avocat au barreau de NICE) INTIMEE : SASP BEZIERS RUGBY prise en la personne de son représentant légal Rond-Point

des propriétés privées situées sur le territoire de la commune de La Tremblade dans le cadre des actions de travaux de protection contre la submersion marine pour les secteurs du centre bourg et de Ronces-Les-Bains

Cependant en 2015, Mme [D], qui entendait s'opposer au passage des occupants du fonds [V] sur sa parcelle, a condamné ce passage en posant une clôture entre le hangar en ruine et la longère construits

[T] est propriétaire depuis 1979 de diverses parcelles situées sur la commune de [Localité 3], dont une parcelle cadastrée section AW n°[Cadastre 1] sur laquelle est construite sa maison d'habitation au

cadastrées section NR nos [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21] et [Cadastre 16] pour aboutir aux parcelles nos [Cadastre 11] et [Cadastre 14], ces parcelles étant devenues des propriétés distinctes