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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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REFERES 2ème Section
68e4050b681ed727f2a3fec5
6 octobre 2025
6 octobre 2025
RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 25/00719 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2FOA MI : 23/00001631 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 06/10/2025 à la SELARL AVOCAGIR la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310114
27 février 2020
27 février 2020
possibilité technique de supprimer cet empiétement par ponçage, il convient de statuer dans ce sens; Qu'il précise qu'il verse également un devis portant sur la démolition et reconstruction du mur pignon
Source officielleCour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895cc
5 juin 2007
5 juin 2007
Mme X... et Mme Y... sont propriétaires sur la commune de CHAUMONT LE BOIS de parcelles contiguës.
Source officielle1ère Chambre
61609204db7ff645d8566469
23 septembre 2014
23 septembre 2014
Toutefois, Ies plans cadastraux incluent significativement dans la parcelle [O] une fine bande de terrain prise sur le passage et contigue au mur ouest de la maison.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b6a
6 novembre 2020
6 novembre 2020
"une remise en mauvais état mais sur laquelle se trouve encore le pignon de la toiture, sans compteur d'eau ni électricité.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206001_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
I..., représentés par Me Faure-Pigeyre demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 14 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Quint-Fonsegrives a délivré à la société Eiffage un permis de construire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300576
6 mai 2014
6 mai 2014
menacer ce pignon, un écart sensible est visible entre les arbres et le pignon ; que les cyprès débordent légèrement sur la copropriété, et quelques branches de cyprès sont au contact de l'angle de la
Source officielle8ème Chambre
DTA_2412421_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
la hauteur maximum du pignon le plus haut ».
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89ff0
19 juin 2007
19 juin 2007
sur la parcelle AO 26 à l'angle nord ouest de la maison située sur la parcelle AO 355 et à voir juger que le mur séparant le jardin de la parcelle AO 28 du jardin de la parcelle AO 27 est mitoyen.
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
6871f149df9b8685d8d068ca
23 janvier 2024
23 janvier 2024
du 06 juillet 2023 de la première présidente ; Vu le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale composée de : Isabelle DELAQUYS, conseillère, Noria FAUCHERIE, conseillère, Nathalie PIGNON
Source officielle1ère Chambre
635387e3513cb5adff943648
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[N] [Z] épouse [T] est quant à elle propriétaire d'une parcelle voisine, sise [Adresse 4], cadastrée section D n° [Cadastre 2] et section D n° [Cadastre 3].
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94df3
28 janvier 2021
28 janvier 2021
La société LES FREGATES CARAIBES SCI est propriétaire d'une parcelle cadastrée AB [Cadastre 1] et formant le lot no29 de ce même lotissement, se trouvant en contrebas de la parcelle AB 434 et en étant
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455127.20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Des constructions annexes non habitables peuvent être édifiées jusqu'en limites séparatrices des parcelles à condition que leur hauteur n'excède pas 3,50 m au faitage par rapport au terrain naturel, et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303084_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
La société pétitionnaire justifie, d’une part, être propriétaire des parcelles 576, 579 et 157 et, d’autre part, de l’existence d’une servitude de passage perpétuelle sur la parcelle 155 au terme d’un
Source officielle3ème chambre
DTA_2300993_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
février 2023, par lequel le maire de Saint-Paul a rejeté sa demande de permis de construire pour la réalisation d’une extension et d’un logement de fonction sur un bâtiment agricole situé sur une parcelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200197_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
La SCI Bilt est propriétaire sur le territoire de la commune de Quiberon des parcelles cadastrées section AW nos 104, 393, 395 et 397, situées 1 rue du Menhir Couché.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306658_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
° PC 074173 22 00106 la société BHH Capital pour la rénovation et l'agrandissement d'un bâtiment à usage collectif et la construction de quatre bâtiments à usage d'habitation individuelle, sur les parcelles
Source officielle1ère Chambre
6034a73310b8879340f0e448
25 octobre 2016
25 octobre 2016
[N] savait donc pouvoir revendiquer une servitude légale de passage, cette dernière ne posant aucune difficulté d'assiette dans la mesure où le passage est revendiqué sur une parcelle dont c'est le seul
Source officielle1ère Chambre
679089a3a212a19f662df6be
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Ils sont pareillement inopérants à les dispenser de la finition du soubassement du pignon dans la mesure où ils n'établissent pas que le décaissement de la parcelle de M. et Mme [Y] a été réalisé postérieurement
Source officielleRéférés
670d729664f81b1bb310fde8
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Le 6 février 2024, le mur du pignon de l’immeuble s’est partiellement effondré sur la parcelle du [Adresse 9].
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