Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Monsieur Jean-Marc PARMENTIER, Greffier en chef de la Juridiction.

La société Levo a déposé le 3 décembre 2021 un permis de construire pour la réalisation d'une résidence de 12 logements sur un terrain situé 7 avenue du Bourgailh à Pessac, sur les parcelles cadastrées

Jean de L'Hermite, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de M.

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 avril 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

APPELANT Ayant Me Bruno GRACIANO pour Avoué et Me Pascale CANTENOT pour Avocat ET : Madame Micheline Y... divorcée X... demeurant ...

Pascal A..., 4°/ de la compagni Garantie mutuelle des fonctionnaires, 5°/ de M. B... Djelloul, ès qualités, 6°/ de Mme Z..., épouse B..., ès qualités, 7°/ de M. B...

Par courrier en date du 27 juin 2006, la SA Groupe SCAC faisait connaître son intention de lever l'option de manière anticipée.

Elle indique n'avoir pu lever l'option à la date prévue ; toutefois, la PROVINCE a, le 6 avril 1999, reconduit, pour une durée indéterminée la promesse qu'elle a été en mesure de lever le 14 juin 2001,

En tout état de cause, la société Totem La cigogne justifie avoir avisé postérieurement la société M.I.Prom que si elle n'entendait pas lever l'option, l'indemnité d'immobilisation serait due.

commis aucune faute en ce que la société Mainvest, en ne produisant pas de documents financiers permettant d'attester de sa capacité certaine à financer l'acquisition, n'a pu être regardée comme ayant levé

22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique) Copies délivrées le : à : [Z] [L] Me Pascale

demande au tribunal : - d'annuler la décision implicite par laquelle le haut-commissaire de la République en Polynésie française a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit fait application de la main levée

FOND Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [V] [G] Représenté par Me Vianney LEY

ce jour INTIMÉ M.LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Pascal

ce jour INTIMÉ MME LE PREFET DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Pascal

ce jour INTIMÉ M.LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Pascal

DU NORD dûment avisé, absent non représenté mémoire en défense reçu le PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Pascal

DU NORD dûment avisé, absent non représenté mémoire en défense reçu le PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Pascal