Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Ferracci, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2021 par lequel le maire

prix de 160.000 euros ; * parcelles de terrain à [Localité 44] section AK n° [Cadastre 54] et [Cadastre 55] sur mise à prix de 200.000 euros ; * parcelle de terrain à [Localité 44] section AK n° [Cadastre

22/01839 Madame [S] [M] [Y] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Philippe COLLET de la SCP COLLET-DE ROCQUIGNY-CHANTELOT-ROMENVILLE-BRODIEZ ET ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DBVB-V-B7F-BHY7J [Z] [C] C/ S.A.R.L. [1] Copie exécutoire délivrée le 9 Avril 2026 à : -Me Cyril VILLATTE DE PEUFEILHOUX, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Jérôme FERRARO

CORSICA LINEA C/ [Z] [H] Copie exécutoire délivrée le 03 avril 2025 à : - Me Alain GUIDI, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Jérôme FERRARO, avocat au barreau de MARSEILLE

dans l'hypothèse d'un « nouveau bâtiment », échéance reportée à début 2019, d'un commun accord entre les parties ; AP17 distribuait depuis l'origine conjointement les véhicules JAGUAR, LAND ROVER et FERRARI

Une note en délibérée présentée pour les requérants, par Me Ferracci, a été enregistrée le 3 juin 2024 et n'a pas été communiquée. Considérant ce qui suit : 1.

La création, en fond de parcelle, d'une aire de retournement permet, en outre, le passage des véhicules affectés à la collecte des ordures ménagères.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 16 rue Paul Valéry, représenté par Me Ferracci, demande à la Cour : 1°)

[E] devant le tribunal de grande instance d'Orléans en constatation de l'acquisition par prescription trentenaire d'une servitude de vue au profit de la parcelle n°[Cadastre 3] à la charge de la parcelle

(Puy-de-Dôme), en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1993 par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, au profit de : 1 ) le Directeur général des impôts, dont les bureaux sont ... (

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE 14 Boulevard de la Trémouille BP 20810 21008 DIJON CEDEX N°SIRET : 542 820 352 Représentée par Me Alain THUAULT de la SCP THUAULT-FERRARIS-CORNU, avocat

167, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de transmission des scellés aux experts Z..., Pascal

Il conteste que le véhicule ait été accidenté et soutient qu'il a été régulièrement entretenu par un spécialiste FERRARI MASERATI.

a-perte de valeur vénale des parcelles H 643, ZO 49, H6 H 425 et H 426.

AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 FEVRIER 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Pascal

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de M. Fabien OEUVRAY, Greffier, DÉBATS : A l'audience publique du 05 septembre 2023, M.

[A] ne conteste pas les éléments suivants : - l'envoi d'un courrier par la commune le 17 février 2017 sollicitant l'évacuation des déchets entreposés sur les parcelles de M.