est entourée de parcelles, dont la parcelle n° [Cadastre 1] sur laquelle la grange édifiée ne dispose pas d'une ouverture suffisante pour permettre le passage d'engins agricoles.

nombre de parcelles dont la parcelle cadastrée section [...] sise [...] appartenant à M.

maire, domicilié en l'hôtel de ville, Direction de la construction et du logement, service de la politique foncière, bureau des mutations immobilières, ... (4e), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février

K... a consenti à l'Etat une promesse de vente d'un terrain de 156 m², pris sur une parcelle plus grande lui appartenant.

Pascal VERGUCHT, conseiller, Assistés lors des débats de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Ferracci, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2021 par lequel le maire

L'EARL a effectué des travaux de drainage sur ces deux parcelles et installé un collecteur conduisant les eaux drainées dans un fossé appartenant à l'association foncière de [Localité 5] (l'association

Du côté de la SCI des Bords de [Localité 2], le passage emprunterait essentiellement la parcelle [Cadastre 6], sur laquelle se trouve implanté un garage, qui sert déjà de passage pour désenclaver la parcelle

[I] [R], propriétaire des parcelles CN 947 et 948 aux fins de désenclaver sa parcelle qui était desservie uniquement par un sentier piéton de 1.30 mètre pour obtenir un passage accessible par véhicule

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 octobre 1998), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, 27 février

G... , et des civilement responsables, la cour d'appel de Caen, par arrêt en date du 2 février 2015 a relaxé M.

Les actes de vente mentionnent l’existence d’une tolérance de passage sur la parcelle cadastrée section C n°[Cadastre 6] au profit des parcelles voisines.

Dominique Ferrari pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Alice Y..., demeurant Clos "les Fontanolles", 07800 la Voulte-sur-Rhone, en cassation d'un arrêt rendu le 24 février

Pascal C... (Carat TV) du 5 avril 1990 à J.M.

Y... a acquis de la commune de Montluçon, par acte du 17 février 1966, un bâtiment comportant un cellier, avec droit de passage sur deux passages mitoyens, figurant respectivement sous les lettres A et

Il dispose d'une voie d'accès réservée dont l'assiette est sise également sur la parcelle cadastrée section BH no 199.

. ; que les différents actes prévoyaient qu'une "voie commune", formant la parcelle E 872, desservirait, à partir du chemin communal, sept lots du lotissement, ainsi que le "manoir" ; que les époux X..