X..., pris en tant que liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Y..., ex-épouse Z..., sur un immeuble situé à Cormeilles-en-Parisis, M.

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 février 2020), Mme [W] a été engagée par la société Tengo à compter du 20 juillet 2013 en qualité d'apprentie, en vue d'obtenir un diplôme de brevet technique des métiers-pâtissier

l'arrêt qui, néanmoins, a décidé que la mention "suite au contrôle du 28 octobre 1993" à l'issue duquel un état détaillé des redressements année par année avait été notifié à la société était de nature à pallier

créancier n'ayant jamais renoncé à recevor paiement de ceux-ci ; que la caution reste donc tenue au paiement des intérêts convenus, à compter de l'exigibilité de la dette, dès lors qu'elle s'est obligée à pallier

licenciement, dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ; qu'en décidant qu'en l'espèce la référence aux griefs invoqués lors de la convocation de la salariée à un entretien préalable ne pouvait pallier

personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1996 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre section A), au profit de la société Pax Progrès Pallas

licenciement, dans la lettre de convocation à l'entretien préalable; qu'en décidant qu'en l'espèce la référence aux griefs invoqués lors de la convocation de la salariée à un entretien préalable ne pouvait pallier

point qu'ayant perdu son emploi, il s'en est suivi une importante dépression nerveuse, que, pendant de nombreuses années, il avait très souvent passé ses vacances seul avec ses enfants, qu'afin de pallier

l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 février 2002), d'avoir décidé que la rupture du contrat à durée déterminée était illégitime, alors que, selon le moyen, le terme d'un contrat à durée déterminée conclu pour pallier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

cuverie, de charpente au sol et aérienne, de ventilation, d'installation électrique complexe et de réseaux de fluide incorporés au bâtiment, avec mise en place de ponts roulants suspendus ou posés avec palans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

répartition des pourboires produits aux débats qu'ont bénéficié de cette répartition des salariés qui n'avaient manifestement pas de contact avec la clientèle (exemples : chef de cuisine, rôtisseur, pâtissier

François A..., 06320 Cap d'Ail, pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet Marcel Gianetti, dont le siège social est ..., 3 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé "Eden palace

grief à l'arrêt de la condamner à payer une indemnité pour perte de chance alors, selon le moyen : 1°/ que la perte d'une chance ne peut résulter que d'un événement futur et incertain et ne saurait pallier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

numéro un, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2016), que la SCI de La Rue paradis numéro

[G] a été engagé, le 31 octobre 2003, en qualité d'ouvrier pâtissier, par la société DGBG (la société), aux droits de laquelle vient Mme [I] ; qu'ayant été en arrêt maladie à compter du 5 mars 2007, il