- que la méthode de notation annoncée à l'article XII du règlement de la consultation est une méthode de notation strictement linéaire qui traduit par conséquent fidèlement les écarts de prix en notes

Egu et la SCG font grief à l'arrêt d'avoir refusé de considérer que la société SNA avait commis une faute en opérant une novation de débiteur sans accord préalable de la société SCG, créancière, alors

la procédure litigieuse, se substituait à celle de la communication des actes et mandats et qu'elle était exclusivement dirigée contre la seule société Agence [P], de sorte que s'était opérée une novation

entrer en vigueur de plein droit et sans formalité par le seul effet du transfert, tout en prévoyant la négociation d'avenants dans un délai raisonnable suivant la date de la novation, la cour d'appel

Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 2011 du conseil général de l'Aude rejetant sa demande tendant à la suppression de la procédure d'évaluation et de notation

alors, selon le moyen, que nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ; qu'en ajoutant, pour débouter les époux X... de leurs demandes indemnitaires, que la notion

que les dernières sommes aient été adressées (à l'assuré) le 27 novembre 2007 ne constituait pas la date de cessation de paiement des indemnités, au sens du texte susvisé, « cette date recouvrant la notion

s'être, pour décider que l'enfant n'avait pas la nationalité tunisienne de sa mère, abstenue de rechercher la situation de l'enfant au regard de la loi tunisienne, et, plus spécialement, au regard de la notion

contredit en retenant la clause stipulée dans le contrat les liant à la banque belge Fortis, attribuant compétence aux juridictions de Bruxelles, alors que la cour d'appel aurait ainsi, 1 ) méconnu la notion

[K], avait un caractère frauduleux et alors que la notion d'emploi de moyens frauduleux suppose des actes positifs et non une simple abstention de payer une dette ; dès lors la cour d'appel a méconnu l'article

imposer aux propriétaires ou exploitants d'immeuble à usage d'habitation ou leurs représentants une obligation de rendre ces parties communes accessibles aux fins d'intervention de ces services, cette notion

condamnation pénale sans que soit méconnu le principe de l'application stricte de la loi pénale et que, par conséquent, la circonstance que la Cour de cassation ait assimilé dans sa jurisprudence la notion

dès la qualification et se référant à la discordance entre un état apparent "standard" et un état réel affecté par un accident dont l'existence avait été dissimulée ; qu'ainsi en s'attachant à une notion

qualité remettait en cause la confiance du client à l'égard de l'employeur ; que le salarié avait eu ce soir là un comportement qui dérogeait à la normalité ; que le terme "agressivité" revêt, outre la notion

sein de la délégation régionale des Hauts de Seine alors, selon le moyen, d'une part, que, s'il est exact que la convention collective des banques prévoyait, dans ses anciennes dispositions, que la "notion

d'épidémie constitue une condition de la mise en oeuvre de la garantie », pour en déduire que la nécessité d'interpréter la notion d'« épidémie » rendait la clause d'exclusion litigieuse non formelle,

la fermeture administrative garantie, soit ‘une maladie contagieuse, un meurtre, un suicide, une épidémie ou une intoxication, de sorte que, même si elle ne figure pas dans la clause d'exclusion, la notion

fermeture administrative garantie, soit « une maladie contagieuse, un meurtre, un suicide, une épidémie ou une intoxication », de sorte que, même si elle n'apparaît pas dans la clause d'exclusion, la notion