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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492828.20240627
27 juin 2024
Nicolas Boulouis, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; Mme Anne Courrèges, M. Géraud Sajust de Bergues, M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, M.
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3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474661.20241023
23 octobre 2024
Géraud Sajust de Bergues, Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillers d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 23 octobre 2024. Le président : Signé : M.
cr
613725a0cd5801467741f555
25 mars 1998
Sassoust conseiller référendaire ; Avocat général : M.
61372562cd5801467741d3d3
20 janvier 1998
Soulard, Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M.
613725e9cd580146774217cf
11 octobre 2000
613725e9cd58014677421812
14 février 2001
Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ; Avocat général : M.
613725d7cd58014677420ea2
25 novembre 1998
Sassoust conseiller référendaire ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le
613725d8cd58014677420f4c
18 mars 1998
Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M.
613725b0cd5801467741fcbd
19 février 1998
é sur l'action civile, dans les poursuites exercéesc/Raymond Z
61372574cd5801467741dddb
14 janvier 1998
le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY
613725a1cd5801467741f5aa
30 septembre 1998
613725e8cd58014677421756
31 janvier 2001
Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur
613725cecd58014677420a97
8 avril 1998
Poisot, Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M.
édure suiviec/Christophe X
6137266fcd580146774258a9
27 mai 1998
Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier
ECLI:FR:CECHR:2023:466103.20230503
3 mai 2023
Géraud Sajust de Bergues, conseillers d'Etat et M. Nicolas Jau, auditeur-rapporteur. Rendu le 3 mai 2023. Le président : Signé : M. Jacques-Henri Stahl Le rapporteur : Signé : M.
ECLI:FR:CECHR:2025:497619.20250710
10 juillet 2025
ECLI:FR:CECHR:2025:504534.20250710
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:464479.20221102
2 novembre 2022
Nicolas Boulouis, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; M. Géraud Sajust de Bergues, Mme Anne Courrèges, M. Benoît Bohnert, M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, conseillers d'Etat et M.
ECLI:FR:CECHR:2024:494718.20241010
10 octobre 2024
ECLI:FR:CECHR:2022:454637.20220519
19 mai 2022
Nicolas Boulouis, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; M. Géraud Sajust de Bergues, M. Benoît Bohnert, M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, M.