Nicolas Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Douai en date du 13 novembre 2006 qui lui a alloué une indemnité de 41 000 euros au titre de son préjudice moral sur le fondement

Nicolas A..., M. Jacques B..., M. Erwan C..., M. Philippe Le D..., M. Baptiste E..., M. Bertrand F..., M. Jérôme G..., M.

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boulloche, avocat de la SCP D'ARCHITECTES CORSET-ROCHE, de Me Odent, avocat du centre hospitalier de Montmorillon et de la SCP Gadiou, Chevallier

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré à l'issue de la séance du 9 mars 2023 où siégeaient : M.

A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré à l'issue de la séance du 16 mai 2024 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M.

B A, représenté par Me Nicolas Putman, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré à l'issue de la séance du 20 juin 2024 où siégeaient : M.

correctionnel du chef de ( complicité d'homicide involontaire ; "aux motifs que, le 8 août 1989, vers 18H00, au large de Nice, à une distance évaluée entre 400 et 600 mètres, deux scooters des mers

ANGER, greffier de chambre FAITS La SARL Ma Petite Mercerie a pour activité la vente en ligne de tissus et d'articles de mercerie.

Par un mémoire enregistré le 7 février 2025, le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche conclut au rejet de la requête.

nationalité Soudanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Victoire BARBRY, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de M. A, - les conclusions de M.

D..., née Suzanne Z..., demeurant Les Peirelong, quartier des Espinets à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 14/01/2026 RG : 2025 004137 - APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DROIT COMMUN C/AUX DEUX, [Localité 1] (SARL) Après débats

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 20 du décret du 1er mars 1954 alors en vigueur portant réglementation provisoire des indemnités de

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Fait à Paris, le 11 octobre 202Signé : Nicolas BOULOUIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer Marcel C... coupable, après requalification d'achat, et de stockage de produits de la mer

Gilbert X..., demeurant Le Riviera, avenue du Général Carmille, La Seyne-sur-Mer (Var), défendeurs à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé