AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372349cd58014677407ca5
2 juin 1999
2 juin 1999
Jean Z..., demeurant 68, Léo Y..., 78130 Les Mureaux, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit de la société civile particulière le
Source officiellePage 27 sur 42
civ2
613722adcd580146773fffc9
26 juin 1996
26 juin 1996
Denis G..., demeurant angle avenue Zénatti, Traverse Musseau, Résidence 28, 13008 Marseille, 3°/ de la compagnie d'assurances Abeille Paix, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les
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