de l'année civile et payable avec le salaire de décembre au prorata du nombre de mois de travail effectif ou assimilé assuré dans l'établissement et peut prétendre au mois de juillet de chaque année à

sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que, sous peine de forclusion, le recours contre la décision de la caisse portant sur le taux d'incapacité du salarié doit être présenté dans un délai de deux mois

rien concernant les salariés non cadres, ce dont elles déduisaient que, dans le silence exprès de la convention collective pour les salariés non cadres, il convenait d'en déduire que la prime de 13e mois

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1998, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 3 mois

Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société ETT fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Uyuni le montant des factures établies par celle-ci pour le mois

, à compter de ce refus, pour convoquer le salarié à un entretien en vue d'une autre sanction disciplinaire ; que le délai de deux mois court à compter du refus exprimé par le salarié, peu important que

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à payer au salarié, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité représentant 6 mois

X... a été engagé le 8 novembre 1993, en qualité de directeur commercial, par la société Art bloc suivant contrat prévoyant une période d'essai de 6 mois; qu'ayant été en arrêt de maladie à compter

de validité de l'enregistrement, soit au cours des six derniers mois précédant l'expiration de la période de dix ans visée à l'article L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle ; qu'en estimant

[O] avait réitéré le même comportement fautif dans le délai de prescription de deux mois et que cette réitération des agissements fautifs depuis a minima janvier 2017 démontrait la volonté du salarié de

[M] coupable de blessures involontaires entraînant une incapacité supérieure à trois mois et de blessures involontaires entraînant une incapacité supérieure à trois mois dans le cadre du travail, toutes

» de loyer, de surcroît « majoré de la TVA » tandis qu'il n'y est pas soumis, soit au total plus de neuf mois de loyer HT d'avance ; qu'elle en déduisait que cette charge financière dépassant le montant

» de loyer, de surcroît « majoré de la TVA » tandis qu'il n'y est pas soumis, soit au total plus de neuf mois de loyer HT d'avance ; qu'elle en déduisait que cette charge financière dépassant le montant

après la mise en examen et tous les six mois suivants. 9.

..., mis en examen en matière criminelle, a été placé sous mandat de dépôt le 9 octobre 2001 ; que, par ordonnance du 27 septembre 2002, la détention provisoire a été prolongée pour une durée de six mois

d'appel, 9ème chambre, du 8 décembre 1992, qui a constaté qu'Hervé LE COINTE était condamné par son précédent arrêt du 18 mars 1992 à dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis et mise

secrétariat le 16 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Corneilhan à sa demande de communication par voie électronique des documents suivants : 1) tous les arrêtés envoyés à partir du mois

29 AOUT 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE A REFUSE DE PAYER A LA DEMOISELLE X..., ADJOINT ADMINISTRATIF, LE TRAITEMENT D'ACTIVITE DE SON GRADE CORRESPONDANT AU MOIS