relative à la prise de contrôle exclusif de la société Meri Man par la société ITM Alimentaire Sud Est

Preliminary objection joined to merits and dismissed;Remainder inadmissible;No violation of Art. 10

after that date, the question of the six-month rule was so closely related to that of the existence of an administrative practice that they had to be considered jointly during an examination of the merits

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Metin Holding de la société Montereau Automobiles et de Société Provinoise de Diffusion Automobile

Preliminary objection joined to merits and dismissed;Remainder inadmissible;No violation of Art. 10

PRELIMINARY OBJECTION JOINED TO MERITS (NON-EXHAUSTION OF DOMESTIC REMEDIES);PARTLY ADMISSIBLE;PARTLY INADMISSIBLE

On the merits, the applicant’s submissions can be summarised as follows. 1.

PRELIMINARY OBJECTION JOINED TO MERITS (NON-EXHAUSTION OF DOMESTIC REMEDIES);PARTLY ADMISSIBLE;PARTLY INADMISSIBLE

It therefore joins the preliminary objection of the Government to the merits ( Bączkowski and Others v. Poland , no.   1543/06, §§ 45-48, 3 May 2007). 30.

Protocol No. 1 Positive obligations Burglary of the applicant’s houses while she was in custody: no violation   Article 6 Civil proceedings Article 6-1 Access to court Unwarranted refusal to examine merits

Although the applicant was granted legal aid, she submitted her observations on the admissibility and merits of the application by herself. 3.

Jean-Gabriel X..., demeurant à Chartres (Eure-et-Loir), 12, rue du Bois Merrain, en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Chartres (section encadrement), au profit

Par courrier du 25 mars 2024, la SARL Urbatel représentée par Me [V] a indiqué s'en remettre à prudence de justice quant au mérite de la requête en rectification d'erreur matérielle.

. ________________________ Nous Madame BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure

Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas comparu, ne se sont pas faits représenter et n'ont adressé aucune observation écrite sur le mérite du recours.

R..., technicien territorial, en qualité d'attaché stagiaire, alors qu'il ne figurait qu'en cinquantième position sur une liste d'aptitude dressée par ordre de mérite en arguant « des heures de travail

gendarmerie; que la peine prononcée par les premiers juges adaptée à la gravité des faits et à la personnalité du prévenu déjà condamné pour des infractions en rapport avec son activité professionnelle, mérite

servi à masquer la fraude ne peut légalement être prononcée à l'encontre de leur propriétaire légitime dont la bonne foi est constatée ; qu'en prononçant une telle mesure, sans même en apprécier le mérite

présentation des comptes d'exploitation de ses oeuvres a provoqué un préjudice de même nature" et que "la résiliation des cinq contrats est également à l'origine d'un préjudice qui mérite