Quesada , Section Registrar , Having regard to the above application lodged on 21 February 2002, Having regard to the decision to apply Article 29 § 3 of the Convention and examine the admissibility and merits

Preliminary objection joined to merits and dismissed (victim);Violation of Art. 8;Non-pecuniary damage - award

In these circumstances, it joins this objection to the merits of the applicant's complaint. 36.

son secrétariat le 13 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la liste nominative des agents, classés par ordre de mérite

Non-violation de l'art. 2 (décès de Fuat Perk, Ayten Korkulu et Meral Akpinar);Violation de l'art. 2 (enquête effective)

dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, ne peuvent être remplacés par un autre conseiller suppléant qu'au cas d'absence ou d'empêchement du titulaire, qui doit être constaté dans les mérites

demande était différent de celle tranchée par ledit arrêt du 21 janvier 2010, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 3°/ qu'excède ses pouvoirs, le juge qui statue au fond sur les mérites

X... n'est ni résiduelle ni insuffisante et qu'elle mérite d'être adoptée ; "1°) alors qu'il découle des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel

de personnalité, matériels, familiaux et sociaux, visés à l'article 710 du code de procédure pénale et renvoyant à des considérations de vulnérabilité, de difficulté psychosociale ou physique et de mérite

d'assurances avait démissionné et avait cessé ses fonctions au 20 octobre 1995 ; qu'en conséquence, l'ordonnance de non-lieu ayant constaté la prescription de l'action publique à la date du dépôt de plainte mérite

compte tenu du préjudice commercial incontestable subi par la société Louis Vuitton, dont certains clients ont dû être entendus, le montant du préjudice fixé à 1 000 000 francs par les premiers juges mérite

causé un réel préjudice commercial à la CGA atteinte dans son renom, une association étant faite dans l'esprit public entre la compagnie et ses agents ; que le préjudice globale de la partie civile mérite

. ; que le jugement mérite dès lors confirmation sur la déclaration de culpabilité du susnommé (...) ; que le tribunal de police de Chaumont a fait une exacte évaluation du préjudice subi par la partie

l'implantation des palissades en 1990 soit 18 185,53 francs ; qu'au surplus, le fait qu'à plusieurs reprises, on se soit passé de son consentement pour faire des travaux sur sa propriété à son détriment mérite

multiforme à quelques semaines d'intervalle dans des domaines différents ayant des conséquences gravissimes et dans cet esprit la peine de 3 ans d'emprisonnement ferme prononcée en première instance mérite

interjeté, doit être déclaré recevable comme ayant été formé dans des formes et délai réguliers ; qu'en revanche, que si un tel est susceptible de prospérer - sous réserve de l'appréciation de ses mérites

une suspension du permis de conduire pendant deux mois ; que, c'est dès lors à bon droit, que la garantie de la compagnie MMA a été retenue par le tribunal ; que, dans ces conditions, la décision mérite

. ; que dans ces conditions, une poursuite pénale des chefs sus spécifiés ne saurait prospérer sur de tels fondements à l'égard de quiconque ; qu'il s'en suit que l'ordonnance critiquée mérite confirmation