AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-231303
1 février 2024
1 février 2024
MAZZONE 1969 Ceppaloni italienne Simone MAZZONI 1973 Carmignano italienne Angela MEDURI 1980 La Spezia italienne Lucio MENOCCHI 1968 Battipaglia italienne Giorgio MERCANTI 1971 Pistoia italienne Paolo MERCATI
Source officielle2ème Chambre
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DCA_19NT02145_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il ne résulte pas de l'instruction que les panoramas auraient été élaborés de manière à occulter certaines covisibilités, notamment celle existant entre le projet et la ferme éolienne du Merisier.
Source officielle