AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10013
23 janvier 2019
23 janvier 2019
Therm, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Mercedes
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civ1
61372096cd580146773ec08c
25 mai 1976
25 mai 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MARQUES S'EST PORTE ACQUEREUR, POUR LE PRIX DE 12 500 FRANCS, D'UNE VOITURE AUTOMOBILE MERCEDES, DONT LA VENTE AVAIT ETE PROPOSEE
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