C..., la responsabilité du centre hospitalier de Mende ne peut être retenue. Il résulte de ce qui précède que M. C... n’est pas fondé à demander la condamnation du centre hospitalier de Mende.

Contestant cette décision, la société [1] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM de la Gironde le 07 décembre 2017, qui par décision du 27 décembre 2017, a rejeté son recours.

[X], en consentant à la résolution acceptant la vente des parcelles apportées en jouissance à la société Danaid par certains associés, avait consenti à la dissolution de la société, la cour d'appel

La police mena une enquête, qui dura deux ans, sur les allégations de dissimulation de la vérité.

des statuettes anciennes hellénistiques, qu'elle avait remises à Roland X..., qui, en sa compagnie, les avait examinées la veille de la vente ; Qu'après des vérifications sommaires, les pièces constatant

la vigne, au profit de l'Etat français, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'élément de préjudice constitué par la perte de la chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée

Médicale faisait l'objet ; que la cour d'appel, qui relève que le prévenu a dénoncé, au procureur de la République de Paris, ces faits qui constituaient nécessairement des secrets professionnels et ne constate

concurrence déloyale qui préjudicient à ceux qui, exerçant la même activité, respectent les dispositions légales ; que d'autre part, lorsque des actes constitutifs de concurrence déloyale ont été constatés

diligences de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège N° SIRET : 451 618 904 00010 [Adresse 1] [Localité 1] représentée et assistée de Me Christine LHUSSIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL

des entités requises, le parquet national financier ne pouvait, sans commettre une faute caractérisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, décider de mener

Y..., a introduit une action en inopposabilité des emprunts et cautionnements contractés sans son consentement exprès par son ex-mari auprès de la BNP Guadeloupe, aux droits de laquelle vient la BNP Paribas

euros ; Attendu que pour condamner l'employeur à restituer au salarié la somme de 687,12 euros et lui enjoindre de cesser toute retenue supérieure au 10ème de son salaire brut, l'arrêt, après avoir constaté

Il est toutefois possible que les mesures prises par un État pour remédier à une violation constatée par la Cour soulèvent un problème nouveau, non tranché par l’arrêt.

chef d'homicide involontaire ; "aux motifs que la machine ne disposait pas d'un dispositif de protection, ce en violation avec les dispositions de l'article R. 233-92 du code du travail ; que la constatation

A... était alors le gérant de la société dont les parts faisaient l'objet de la promesse, la cour d'appel a constaté qu'il n'était ni établi, ni même allégué qu'un état hypothécaire du domaine eût été

que les différents actes d'investigations menés au cours de l'enquête effectuée en Suisse avaient interrompu la prescription à l'égard de la totalité des faits dénoncés par Blanche X..., et ce jusqu'à

  La Cour constate, à l’unanimité   :   deux violations de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme, le Gouvernement n’ayant pas fourni d’explication

prétendument signés au nom de son établissement étaient tous faux sans fournir d'éléments permettant de rechercher la responsabilité du prévenu ; que ni les investigations des Douanes ni celles menées