débats, que le prévenu était totalement convaincu de la fausseté de la signature en cause et qu'au moment de la dénonciation, il n'avait pas intentionnellement et en connaissance de cause énoncé un mensonge

qualification pénale ; que le délit de faux témoignage est réprimé par l'article 434-13 du Code pénal qui sanctionne d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 francs d'amende le témoignage mensonger

infirmé l'ordonnance entreprise et dit n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs que " (...) la manoeuvre par laquelle Jean-Marie X... a fait élire Roger Z... au bénéfice de l'âge n'a résulté que d'un mensonge

"1 ) alors que la présentation d'un document faux qui n'a pas la valeur d'un titre est assimilable à un simple mensonge et, en l'absence d'un élément extérieur de nature à lui donne force et crédit

avoir de "pressions" au sens du texte susvisé, qu'autant qu'il a été fait usage de moyens ayant une certaine force coercitive, pour déterminer autrui à délivrer une attestation ou une déclaration mensongère

218,68 euros TTC et de rejeter le surplus de ses demandes contre la société Parkki, alors « que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges

E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 22 mars 2018, qui, pour déclarations mensongères à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu, l'a condamné

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre civile, Section A), au profit de la société civile professionnelle (SCP) de coopérative Meysson

B... des chefs de publicité mensongère, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 janvier

sur le fondement du premier alinéa de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 et, sur le fondement du second alinéa du même texte, au paiement de dommages-intérêts pour déclaration inexacte et mensongère

commercialisation d'un logiciel par la société GT, sous la forme des mentions, figurant sur l'emballage "satisfait ou échangé" et "approuvé par un laboratoire de test", étaient constitutives de publicité mensongère

Jacques X..., ancien gérant, estimant que ce rapport présentait un caractère mensonger et partisan établi dans le seul dessein de nuire à sa réputation, a sollicité en référé une mesure d'expertise basée

1116 du Code civil ; et, qu'en ne justifiant pas en quoi aurait consisté les manoeuvres frauduleuses du bailleur, et notamment de ce que les documents contractuels indicatifs édités en 1992 étaient mensongers

Y... par le biais d'un courrier adressé à son organisme de formation et d'une plainte classée sans suite pour absence d'infraction, ce dont s'évinçait le caractère mensonger de telles dénonciations et,

réalité imaginaire ; que les faits sont constitutifs d'une faute qui justifie l'action en dommages-intérêts de la partie civile (cf arrêt, p. 3 in fine et p. 4, paragraphe 1) ; " alors qu'un simple mensonge

visées par le greffier et le président, versait aux débats l'assignation dont elle avait saisi le tribunal de grande instance de Grenoble aux fins de nullité du contrat d'assurance pour déclaration mensongère

stockage de la chambre froide des Etablissements Squale la présence des viandes avariées dans le frigidaire était matériellement impossible ce dont il résultait que les déclarations des témoins étaient mensongères

délits de faux et d'usage de faux n'était pas caractérisé puisque la preuve de la volonté de dissimulation et de tromperie du témoin assisté n'était pas rapportée, sachant que l'apposition de mentions mensongères

police que le directeur n'avait exercé aucune violence sur Mme Z..., ce qui est démenti par les constatations de l'arrêt, qu'il en résulte que Mme X... avait fait des déclarations contradictoires et mensongères