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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303784_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2023, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France

ORTA_2301297_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

retour à Mayotte de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France

ORTA_2205120_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

A, physiquement éloigné de Mayotte, de développer auprès du juge son argumentation dans le sens de la particulière intensité de ses liens personnels et familiaux à Mayotte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France

ORTA_2205125_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

retour à Mayotte de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France

ORTA_2205448_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

retour à Mayotte de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France

ORTA_2205456_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

retour à Mayotte de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France

ORTA_2205484_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

retour à Mayotte de Mme B aux frais de l'administration. 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France

ORTA_2205500_20221106

Administratif

6 novembre 2022

6 novembre 2022

retour à Mayotte de Mme B aux frais de l'administration. 9.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500346_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

D E C I D E : Article 1er : La décision du conseil département de Mayotte du 2 décembre 2024 est annulée. Article 2 : Le département de Mayotte est condamné à payer à M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:451985.20230616

Admin. suprême

16 juin 2023

16 juin 2023

Le décret du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats à Mayotte limitait à deux ans la durée de leur affectation à Mayotte, cette affectation ne pouvant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502650_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Martin, juge des référés ; - les observations de Me Llorca pour le requérant qui rappelle que celui-ci est né à Mayotte, a continument vécu sur le territoire et que tous ses liens de famille sont à Mayotte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502651_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

En second lieu, il résulte de l’instruction que le requérant, qui s’exprime en bon français, doit être regardé comme vivant à Mayotte depuis 2016.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501167_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai ; 2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire et, dans l’hypothèse où elle serait éloignée de Mayotte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500696_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

de Mayotte,Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mai 2025, Mme D...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500796_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Martin, juge des référés ; - les observations de Me Rannou pour le préfet de Mayotte qui relève l’absence d’éléments objectivés relatifs à la vie du requérant à Mayotte. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501048_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

D... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 16 juin 2025 par lequel le préfet de Mayotte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600162_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

C... établit l’ancienneté de son séjour à Mayotte, l’intéressé ayant réalisé sa scolarité sur le territoire de la classe de CM1 à celle de 3ème.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France

ORTA_2302982_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

retour à Mayotte de Mme B aux frais de l'administration. 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France

ORTA_2205078_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

retour à Mayotte de Mme C aux frais de l'administration. 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France

ORTA_2204375_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

C B, physiquement éloigné de Mayotte, de développer auprès du juge son argumentation dans le sens de la particulière intensité de ses liens personnels et familiaux à Mayotte.

Source officielle

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