TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023 à 17 h 13 (heure de Mayotte),                   Mme B C, représentée par Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 20678/2023 du 24 septembre 2023, par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en tant qu'il lui fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux années ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, de nature à permettre son retour à Mayotte à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à son arrivée à Mayotte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article   L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie compte tenu de ce qu'elle a vit à Mayotte depuis 26 ans et qu'elle est mère de 11 enfants ; 
 - la mesure d'éloignement litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2023, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite s'agissant des conclusions dirigées contre l'interdiction de retour sur le territoire français ;  
 - l'arrêté ne porte pas d'atteinte grave et manifestement illégale au respect de sa vie privée et familiale de la requérante, au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que, par les pièces qu'il produit, la requérante ne justifie pas de l'ancienneté de son séjour à Mayotte, de la vie commune avec ses enfants, ni de sa contribution à l'éducation et à l'entretien de ceux-ci. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M Monlaü, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 27 septembre 2023 à 14h30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues aux articles L. 781-1 et R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme A étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique présenté son rapport, et entendu les observations de Me Ratrimoarivony pour la requérante qui a développé ses écritures, ainsi que les observations de Me Safatian , avocat du préfet du Mayotte qui a également développé les siennes. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté n°20678/2023du 24 septembre 2023, le préfet de Mayotte a fait obligation à Mme C, ressortissante comorienne née le 12 janvier 1978 à Bazimini-Anjouan (Comores), de quitter le territoire français sans délai et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux années. Dans le cadre de la présente instance, Mme C demande la suspension des effets de la mesure d'interdiction de retour.   
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 4. A l'appui de ses conclusions, Mme C se prévaut d'une présence continue à Mayotte depuis l'âge de 19 ans, de sa qualité de mère de onze enfants nés à Mayotte qui ont la nationalité française. Toutefois les pièces qu'elle produit, qui résultent d'un avis d'imposition établi en 2014 au nom du foyer fiscal comportant le nom de M. D et de Mme C , puis  établi en 2016, 2018, 2020, 2021 au nom de la requérante qui a indiqué être célibataire, ainsi que les autres documents produits qui résultent d'attestations d'hébergement et de communauté de vie de son conjoint et d'une photographie prise avec les enfants, ne permettent pas de justifier d'une durée de séjour importante à Mayotte, alors que la requérante indique être arrivée sur le territoire en 1997.  Par suite, Mme C qui n'apporte pas d'éléments probants tendant à justifier de manière effective qu'elle contribuerait à l'entretien et à l'éducation de ses enfants dont six sont majeurs, et qui ne justifie pas davantage de l'existence d'autres liens à Mayotte, ni être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait intervenue en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, que les conclusions à fin de suspension de la requête doivent être rejetées. Il y a également lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au préfet de Mayotte 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative ; 
 Fait à Mamoudzou, le 28 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 X. MONLAÜ 
  La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.