-21, L. 743-22 R. 742-2, R. 743-2, R. 743-7, R. 743-10, R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Soliman MAKOUH

Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 16 octobre 2023 à 15 heures : - le rapport de Mme Gazeau, magistrate désignée, - les observations de Me Mahoune, représentant M

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 janvier 2023 à 15 heures : - le rapport de Mme B, - et les observations de Me Mahoune, représentant Mme D.

B A, ressortissant malien né le 15 novembre 1987 à Mafouné (Mali), a quitté son pays d'origine après l'obtention du baccalauréat, à l'âge de dix-huit ans, afin de se rendre en Algérie, où il a vécu durant

D E C, représenté par Me Mafoua-Badinga, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision verbale du 9 juin 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Matoury à sa demande de communication

NICE substitué par Me Véronique SAURIE, avocat au barreau de NICE Monsieur [P] [F] [I], assigné à étude d'huissier le 05/06/13 (vérifier dates d'assignation : 10.11.2006) à la requête de SARL MATTOUT

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP TAZE-BERNARD - BELFAYOL-BROQUET, avoués à la Cour assistée de Maître Jean-Pierre MATTOUT

X] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 5] (92) [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090, postulant assisté de Me Corinne MATOUK

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cambrai à sa demande de communication d'un extrait de relevé de propriété (ou matrice

#Carlos Alberto Leite Mateus contre Commission des Communautés européennes.

Y..., à raison de l'injure visée au paragraphe 3 de la citation directe ; " aux motifs que dans le n° 417 de la revue Z..., à la page 22, figure un titre "Démocrates par en haut, Macoute par en bas"

à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Soliman MAKOUH

à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Soliman MAKOUH

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Madame [F] [H] [V] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Sonia MAKOUF, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC93

Moulinier, rapporteur public, - et les observations de Me Madoulé, représentant Mme Bry, présente. Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Marc Y..., domicilié à Maconge (Côte-d'Or), 5 / M. Pierre Z..., domicilié ... à Gray (Haute-Saône), 6 / M. Pascal B..., domicilié ... à Perrigny-les-Dijon (Côte-d'Or), 7 / M.

E C, représenté par Me Madoulé, avocat, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le remboursement de la contribution sociale généralisée à laquelle il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017