It gives the tax authorities the right to seize, without a prior judicial authorisation, and subsequently to sell goods, which are situated on the premises of the tax-debtor at the time of the seizure

ARRÊT DU 20/ 01/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 02170 Jugement (No 09/ 02072) rendu le 29 Janvier 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : DG/ VV APPELANT Monsieur Mathias

Y... qui a travaillé sur la machine 922A de 20 heures à 4 heures pour produire 211 pièces ; que si d'autres personnes ont travaillé sur la machine le 26 août 2013, les horaires ne se chevauchent pas avec

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 4 février 1989, présentée par Mme Mathilde X..., demeurant ..., le Havre (76600) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat

à la société Froid et Machines, qui n'avait aucune existence légale réelle (l'assemblée générale par laquelle la société en nom collectif Favreau-Pouvreau est devenue la SARL Froid et Machines n'ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 août 2025, Mme D, représentée par Me Mathis, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

peut et doit procéder à la mise en sécurité de la machine préalablement à toute intervention de maintenance tandis que l'intervention de maintenance par un agent seul est strictement interdite; que la

que la société CERI n'a donc subi aucun préjudice, ayant été intégralement payée de cette machine, peu importe qu'elle restât créancière de la société Fabris pour la deuxième machine qui n'a jamais fait

Genevoix, 93230 Romainville, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1997 par la cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale), au profit de la société Service entretien industriel particulier (SEIP

et de polissage et les travaux sur machine à rétreindre

2] [Localité 4] représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 substituée par Me Sandrine MENDES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1569 INTIMEE CPAM 93 - SEINE

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut représentant le Ministère public.

qu'est le tambour rotatif, puisqu'il ne permettait pas la mise en marche de la machine à laver, lorsque la porte était ouverte ; qu'utilisant luimême les machines, dont celle ayant accidenté M.

Mathias, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 18 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du

s'étant bloquée, il a fait appel à un ouvrier du service d'entretien ; que, pendant que celui-ci était allé chercher les outils nécessaires au dépannage après avoir débranché la machine, il a entrepris

[V], le seul mail de Mme [X] en date du 13 avril 2018 selon lequel : " petite note au sujet de [Z] l'approvisionneur. Lorsqu'il vient approvisionner la machine, M.

des bornes et des poteaux litigieux n'avait causé aucune atteinte à la destination des lieux ni aucun trouble à leur exploitation, à l'exception d'une gêne ponctuelle à l'installation d'une nouvelle machine