APPELANTE SAS SIFA TRANSIT ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

apos;il s'agit en conséquence de formalités substantielles dont l'inobservation porte atteinte au caractère exécutoire du titre ; qu'il en résulte que l'acte du 27 décembre 2005 vaut

URSSAF [Localité 4] [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Gaëtane THOMAS-TINOT, avocat au barreau de NANTES INTIMÉE : S.A.S. [6] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Matthieu

des Sociétés de MARSEILLE, sous le numéro 775 559 404, RCS MARSEILLE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Mathieu

au barreau d'AUXERRE substitué par Me Roxane BOURGUIGNON, avocat au barreau de SENS INTIMÉS Madame [W] [K] [J] [Adresse 2] [Localité 9] comparante en personne et assistée de Me Marie-Pierre MATHIEU

- Le silence ne vaut pas en lui-même acceptation des conditions générales, sauf lorsque les parties ont été antérieurement en relation d'affaires, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

personne de son Directeur Général en exercice, y domicilié, [Adresse 1] représentée par Me Caroline PAYEN de la SCP DRUJON D'ASTROS BALDO & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Mathieu

En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres. Après avoir relevé que M.

Isabelle WEKSTEIN, avocats associés SOCIETE UNIVERSAL PICTURES VIDEO FRANCE ayant son siège : [Adresse 1] représentée par la SCP BASKAL CHALUT-NATAL, avoués à la Cour, assistée de Maître Matthieu

Mathieu, avocate à Strasbourg. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.

d'appel du 27 août 2020 APPELANTE : [R] [C] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 4] de nationalité Française demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU

[H] [K] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Agnès EMERIAU de la SELAS ORATIO AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau d'ANGERS substitué par Me Mathieu

Signé par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Matthieu Latieule, conseiller, - les conclusions de M.

Leader était en attente de pièces complémentaires pour procéder à la pré-instruction des factures produites ; . l'invitation à se rapprocher de la Trésorerie qui lui a été transmise en mai 2023 ne vaut

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Daniel DUCHEMIN, Président Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller

Mathieu Gualandi, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable. (…) ». 6.