agissant par le Procurador General de la República Bolivariana de Venezuela, ayant son siège : [Adresse 2] (VENEZUELA) Ayant pour avocat postulant : Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE

Justice, Ayant ses bureaux: [Adresse 1]) Prise en la personne de ses représentants légaux, Représentée par, et élisant domicile au cabinet de: Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE

Ayant ses bureaux: [Adresse 1] (UKRAINE) Prise en la personne de ses représentants légaux, Représentée par, et élisant domicile au cabinet de: Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE

Mathieu X..., Mme Pascale X..., M.

machines, engins meurtriers ou explosifs, définies à l'article   3 de la loi du 19   juin   1871 qui abroge le décret du 4   septembre   1870 sur la fabrication des armes de guerre

xa0;   Consacrant un principe fondamental d'un régime politique véritablement démocratique, l'article 3 du Protocole n o   1 revêt dans le système de la Convention une importance capitale ( Mathieu-Mohin

APPELANT Monsieur [O] [F] Né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 15] (33) Demeurant [Adresse 3] [Adresse 1] SUISSE Représenté par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE

registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 494 460 769, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE

DEMANDERESSE : La REPUBLIQUE DE MOLDAVIE prise en la personne de de son Excellence le Ministre de la Justice, domiciliée : [Adresse 2] (MOLDAVIE) Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la

2022 -Tribunal de Commerce de PARIS 04 RG n° 2022009555 APPELANT Monsieur [O] [P] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 10] domicilié : [Adresse 4] Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu

agissant par le Procurador General de la República Bolivariana de Venezuela, ayant son siège : [Adresse 2] (VENEZUELA) Ayant pour avocat postulant : Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE

Singapour sous le n° 197402060R (Commercial Registration number) ayant son siège social : [Adresse 1] (SINGAPOUR) prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu

fille mineur [P] [X], née le [Date naissance 1] 2005 et en qualité d'ayant droit de Monsieur [B] [W] Née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 4] Représentés par Me Matthieu

KAUFMAN & BROAD DEVELOPPEMENT, agissant en la personne de son représentant légal Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE

Représenté par Me Matthieu K..., de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assisté de Me Antoine X... et de Me Joëlle Y..., de l'AARPI GIDE J...

Prise en la personne de ses représentants légaux, Tous et toutes ci-dessus représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477; Ayant pour avocat plaidant Me

FRANCE (ERDF) ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal, Président du Directoire, domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

siège social [Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de son Président du Directoire domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE