Représentée par Me Christelle MATHIEU, avocat au barreau de VALENCIENNES substitué par Me FENOGLI DÉBATS : à l'audience publique du 06 Février 2019 Tenue par Philippe LABREGERE magistrat chargé

1] [W] [H] [Z], représentant légal comparant en personne Et : SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU [Adresse 2] Comparant en personne En présence du Ministère Public, Représenté par Mathieu

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

, notifiée le même jour à concernant : M.

et a débouté Olivier Y... et Jean-Pierre X... de leur demande présentée sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que, par un article de presse figurant dans le journal

En défense, l'employeur soutient que dans le décompte de la salariée, il n'y a aucune ventilation de ses heures dans les jours de la semaine et dans les semaines du mois.

Elle rappelle ne pas avoir été conviée aux journées de présentation et d'achats de la collection printemps/été 2019 en juin 2018.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 25 MARS 2016 N°2016/ Rôle N° 14/06066 [H] [Y] C/ SAS CARREFOUR Grosse délivrée le : à : Me Mathias

[Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Mathieu HUGUEVILLE de la SARL OREN AVOCATS, avocat au barreau de LYON, et Me Marie CHAGUE-GERBAY, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR

Localité 1] (ALGERIE) (ALGER) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Matthias

[N] a averti le même jour à 12h38, soit après le commencement de la réunion à distance, son supérieur qu'il était à un rendez-vous prospection. M.

La prescription du docteur [G], concernant ce patient, a pour mention « à domicile » et précise « un pansement de plaie tous les 3 jours WE et jours fériés compris pendant 12 jours ».

restant au titre de N-1 et 14,56 jours au titre de N, - janvier 2022 mentionne 52 jours restant au titre de N-1 et 16,64 jours au titre de N, - février 2022 mentionne 52 jours restant au titre de N-

Au jour de l'audience M. [L] [Q] comparaît, Mme [H] [Q] est absente et n’est pas représentée. M.

[R] [S] de quitter le territoire français prise par le préfet des Hauts-de-Seine en date du 25 mai 2026, notifiée le jour même à 19h10 ; Vu l'arrêté de ce préfet en date du 25 mai 2026 portant placement

/03776 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5KIK PARTIES : DEMANDERESSE Madame [X] [A], née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 6] (BELGIQUE) demeurant [Adresse 8] (BELGIQUE) représentée par Maître Jean-mathieu

à 10h48 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du , notifiée le même jour à concernant: M.

[H] [D] pour une période de 26 jours.