violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; " en ce que l'arrêt attaqué a indemnisé intégralement le préjudice de Géraldine et Mathieu

l'Etat le versement à Me Vernet de la somme de 1 200 euros.

Il y a donc lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, le versement à Me Vernet avocat de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VERNET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA CESSION DE BIENS RURAUX CONSENTIE LE 1° AVRIL 1971 PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M.

Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M.

12 Janvier 2026 Code NAC : 20J DOSSIER : N° RG 24/03491 - N° Portalis DBXS-W-B7I-ILCK AFFAIRE : [L] / [E] MINUTE : Copie exécutoire : Maître France MASSOT de la SCP FAYOL AVOCATS Maître Isadora VERNET

Mathieu Treuil et Coopérative U

date du 7 février 1994 par lequel le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a interdit à tout trafic routier le passage à niveau n° 5 de la ligne ferroviaire Perpignan-Villefranche-Vernet-les-Bains

II- Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023 sous le numéro 23LY03477, Mme C, épouse E, représentée par la SCP Robin-Vernet, formule des conclusions identiques.

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Fossereau, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Henry, avocat de M.

Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire, les conclusions de M.