santé le rend dépendant de sa fille de nationalité française, le préfet de la Seine-et-Marne a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts

  There is room for implied limitations and Contracting States must be given a wide margin of appreciation in this sphere ( Mathieu-Mohin and Clerfayt v.

  Mathieu c. France (requête n o 68673/01)   Violation de l’article 5 § 4 La requérante, Ghislaine Mathieu, est une ressortissante française âgée de 56 ans et résidant à Roynac (France).

LE PREFET DU PAS-DE-[Localité 2] dûment avisé, absent représenté par Maître Dimitri DEREGNAUCOURT, avocat au barrreau de [Localité 6] substitutant le Groupement Mathieu, Avocats PARTIE JOINTE

séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts

ne figurent pas les mesures prises en matière de police des étrangers.

retiré le candidat figurant en troisième position des titulaires et le premier des suppléants, que cette liste avait donc été profondément modifiée et que cette modification, intervenue dans le seul but

attaqué méconnaît les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet, Kacenelenbogen, avocat de M.

Article 1 of Protocol No. 1: In line with the Court’s finding in the Matheus v.   France judgment, and unlike the judgment in the case of Immobiliare Saffi v.

352J-W-B7J-DA3NU N°: 4 Assignation du : 25 Septembre 2025 26 Septembre 2025 EXPERTISE[1] [1] 4 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 janvier 2026 par Mathilde

Portalis 352J-W-B7K-DCHFO N°: 6 Assignation du : 06, 10 et 12 Mars 2026 EXPERTISE[1] [1] 4 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Mathilde

352J-W-B7K-DCFKP N°: 7 Assignation du : 02, 03, 16 et 17 Mars 2026 EXPERTISE[1] [1] 6 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Mathilde

Portalis 352J-W-B7K-DCICI N°: 5 Assignation du : 09, 10 et 13 Mars 2026 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Mathilde

N° Portalis 352J-W-B7K-DCFFL N°: 9 Assignation du : 26 Mars 2026 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Mathilde

du recours : APPEL Affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires APPELANTE : Madame Mathilde

, commune de Teval I Uta M... 45,300 côté montagne, 98777 Mataiea, 3 / Mme Lougier XM... a XB..., épouse Tuariihiona XP..., demeurant ..., 4 / Mme Mélia XO...

Mathieu X..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président

que " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but

    Le Gouvernement considère ensuite qu'à la différence de ce qui a été jugé dans l'affaire Matheus , l'ingérence poursuivait un but d'intérêt général, fondé sur des considérations concrètes