D C, représenté par Me Mairesse, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux

A, représenté par Me Mairesse, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 7 août 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son

A B, représenté par Me Mairesse, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points affectant son

Par des mémoires en défense enregistrés le 8 décembre 2022, le 10 mars 2023 et le 27 avril 2023, la commune de Gujan-Mestras, représentée par sa mairesse en exercice, conclut, dans le dernier état de ses

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 juillet 2021, le 21 octobre 2021, le 13 janvier 2022 et le 28 janvier 2022, Mme A, représentée par Me Mairesse, demande au

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What mattered was that in the present situation contacts with the father would negatively affect the child.

RPM TP [Adresse 2] [Adresse 3] représentée par Me Makarem HAJAJI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant S.A.

C, présent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens en insistant sur le défaut d'examen particulier qui découle des erreurs matérelles entachant l'arrêté et de ce que la durée trop brève de l'entretien

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Elle a, durant sa vie, vécu à Mataiea (île de Tahiti) de 1966 à 1998. Eu égard à ce qui précède, compte tenu particulièrement des lieux de résidence continue de Mme C...

Bertoncini, magistrat désigné ; - les observations de Me Macarez, substituant Me Morel, représentant M.

nouvelle station d'épuration " Oval " a été abandonné en novembre 2014, pour des considérations étrangères à l'intérêt général, la nouvelle équipe du syndicat ayant préféré maintenir la STEP existante de Macarez

A D, représenté par Me Macarez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter

A, représenté par Me Macarez, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2023 par lequel le préfet de police

C..., représentés par Me Macarez, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 juillet 2023 par laquelle l’ambassadeur de France en l’Union des Comores a refusé de délivrer un passeport français

It therefore mattered little that the pictures and words employed in the commercial at issue may have appeared provocative or even disagreeable.

As for the reasons behind the two disciplinary violations, those were not relevant since what mattered was that the applicant had committed those breaches.