2019 séparément ; que la circonstance que l'adresse était commune sur plusieurs documents, de même que le règlement de charges considérées comme des charges du ménage par l'un ou l'autre des époux, ne permet

B fait valoir qu'il est marié avec une ressortissante française depuis 2021, il ne produit pas d'éléments probants établissant l'existence d'une vie maritale antérieure à son mariage.

L'intervention du juge des référés dans les conditions d’urgence particulière prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette

rendait des visites occasionnelles jusqu'à ce que les relations entre eux se dégradent, l'intimée produit aux débats divers témoignages émanant de son entourage familial et amical attestant de la vie maritale

civil de solidarité depuis 2005 sans autre précision, et que ces déclarations corroborent l'enquête effectuée par la caisse d'allocations familiales de l'Yonne qui a conclu à l'existence d'une vie maritale

Il soutient que : - la caisse d'allocations familiales n'a jamais notifié le rapport d'enquête où est soulevée sa mauvaise foi ; - il n'a vécu maritalement avec sa compagne qu'à compter du mois de

- une notification de fraude leur a été notifiée de sorte que c'est à bon droit que leur demande de remise gracieuse a été rejetée comme non recevable ; - les requérants ont reconnu vivre maritalement

D’une part, pour justifier du lien marital qui les unit, les requérants produisent un certificat de mariage afghan délivré le 18 mai 2022, apostillé par la Cour suprême de la province de Kaboul, qui mentionne

d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre

Relevant que la Cour européenne des droits de l’homme ne s’était pas prononcée en la matière, elle considéra cependant que la décision d’un couple marié ou vivant maritalement de concevoir un enfant et

premier, pour ingérence et prise illégale d'intérêts, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et débouté le second, de ses demandes après relaxe de Joël X..., du chef de dénonciation calomnieuse, et de Martine

Marian Piórkowski, est un ressortissant polonais, né en 1978 et résidant à Inowrocław. Le gouvernement polonais («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.

Sally Dollé, greffière de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 10 novembre 2004, Vu la décision de la Cour d'examiner conjointement la recevabilité et le fond de l'affaire, comme le permet

Santiago Quesada, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 18 juin 2005, Vu la décision de la Cour d’examiner conjointement la recevabilité et le   fond de l’affaire, comme le permet

de Sally Dollé, greffière de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 9 décembre 2003, Vu la décision de la Cour d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire, comme le permet

Santiago Quesada, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 24 décembre 2001, Vu la décision de la Cour d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire, comme le permet

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Naismith, greffier adjoint de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 5 juillet 2004, Vu la décision de la Cour d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire, comme le permet