The Government did not object to the examination of application no.   16824/10, for which assignation to a Chamber had initially been envisaged, by a Committee. THE FACTS 6.

margin-top:66pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:7pt }   Published on 28 August 2023   FIFTH SECTION Application no. 36325/22 Maria

    The applicant did not contest these facts but deemed them irrelevant, as the proceedings in question did not result in him reestablishing contact with his children. 10.

On 18 July 2008 the Sofia Appellate Court found that the indictment did not contain a description of how the accused killed the victim.

Sur la non information du DIF Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit informer le salarié de ses droits à DIF.

    As regards application no. 22110/19, did the applicant, by agreeing to a plea bargain which did not include the confiscation of her assets, waive some of her procedural rights under Article

Ali Dia CCCCCCCCCCC...

Maruste ,   Mr   S. Pavlovschi ,   Mr   J. Borrego Borrego ,   Mrs   E. Fura-Sandström, judges , and Mr M.

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Sylvie Schlanger, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Alexis N'Diaye

against Armenia The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 26   August 2021 as a Committee composed of:   Jolien Schukking, President,   Armen Harutyunyan,   Ana Maria

  Italy , no. 58858/00, 8 December 2005; Rivera and di Bonaventura v.   Italy , no. 63869/00, 14 June 2011; De Caterina and Others v. Italy , no.

RG 24/03337 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYQR Décision déférée : ordonnance rendue le 22 juillet 2024, à 11h29, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Maria-Pia

de décision : B N° RG 25/03921 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVKU Décision déférée : ordonnance rendue le 18 juillet 2025, à 16h09, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Maria-Pia

de décision : B N° RG 25/03918 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVKQ Décision déférée : ordonnance rendue le 18 juillet 2025, à 12h35, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Maria-Pia

- SAFL, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Diane

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1994) d'avoir dit

respectivement gendre et épouse du directeur ne pouvaient figurer sur les listes électorales, ayant l'un et l'autre la possibilité d'embaucher et de licencier le personnel, alors que le syndicat a produit divers

Barata Dias, avocat au barreau de Sintra. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

       Les requérants sont représentés devant la Commission par Maître José Maria Bello Dias, avocat au barreau de Lisbonne.