CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 16 avril 1998

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                                SUR LA RECEVABILITÉ                           de la requête N° 34117/96                       présentée par C. P.M. et M.O. R.M.                       contre le Portugal                             __________        La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 avril 1998 en présence de              MM.    J.-C. GEUS, Président                  M.A. NOWICKI                  G. JÖRUNDSSON                  A. GÖZÜBÜYÜK                  J.-C. SOYER                  H. DANELIUS            Mme    G.H. THUNE            MM.    F. MARTINEZ                  I. CABRAL BARRETO                  J. MUCHA                  D. SVÁBY                  P. LORENZEN                  E. BIELIUNAS                  E.A. ALKEMA                  A. ARABADJIEV              Mme    M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;          Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;        Vu la requête introduite le 3 décembre 1996 par C. P.M. et M.O. R.M. contre le Portugal et enregistrée le 10 décembre 1996 sous le N° de dossier 34117/96 ;        Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;        Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur le 18 décembre 1997 et les observations en réponse présentées par les requérants le 28 janvier 1998 ;        Après avoir délibéré,        Rend la décision suivante :   EN FAIT        Le requérant sont des ressortissants portugais nés en 1929.   Ils résident à Madrid (Espagne).        Les requérants sont représentés devant la Commission par Maître José Maria Bello Dias, avocat au barreau de Lisbonne.        L'objet de l'action intentée par les requérants est une demande en expulsion de locataire.        Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :        Le 5 décembre 1991, les requérants déposèrent leur requête introductive d'instance devant le tribunal de Sintra.        La procédure est actuellement pendante devant cette même juridiction.     GRIEF        Invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée de la procédure.     PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION        La requête a été introduite le 3 décembre 1996 et enregistrée le 10 décembre 1996.        Le 22 octobre 1997, la Commission a décidé de porter la requête à la connaissance du gouvernement défendeur, en l'invitant à présenter par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.        Le Gouvernement a présenté ses observations le 18 décembre 1997 et les requérants y ont répondu le 28 janvier 1998.     EN DROIT        Le grief des requérants porte sur la durée de la procédure litigieuse.   Cette procédure a débuté le 5 décembre 1991 et est à ce jour encore pendante.        Selon les requérants, la durée de la procédure, qui est de six ans et quatre mois à ce jour, ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable », au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   Le Gouvernement admet le dépassement du délai raisonnable.          La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai raisonnable » et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.        Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,        DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.            M.-T. SCHOEPFER                              J.-C. GEUS             Secrétaire                                 Président       de la Deuxième Chambre                     de la Deuxième Chambre