Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du

du divorce peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce ; que, dans ses conclusions d'appel signifiées le 5 avril 1996, le mari

-X... fait grief à l'arrêt d'avoir, en prononçant le divorce des époux à leurs torts partagés, accueilli la demande du mari, alors que, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 242 du Code

Y..., son ex-mari, devra lui verser, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en laissant sans réponse les conclusions de Mme X... qui soutenait, en invoquant et produisant une attestation établie le 1er juillet

A..., sans se référer aux fautes susceptibles d'avoir été commises par le mari, lesquelles ne peuvent fonder le licenciement à l'encontre de l'épouse, à la fois parce que les liens du mariage ne sauraient

-Y... aux torts du mari, alors qu'en l'absence de toute valeur probante attachée aux dépositions de tiers "témoins" qui ne font que répéter les déclarations d'une des parties, la cour d'appel n'aurait

M., ni d'aucun autre document de la cause, que les nombreux appels téléphoniques de Mme M. auraient été passés après que son mari ait quitté le domicile conjugal ; qu'ainsi, en retenant qu'il ne saurait

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 1995), que Mme Y... ayant demandé la séparation de corps, son mari

X... au versement d'une prestation compensatoire alors que, selon le pourvoi, d'une part, pour s'opposer à l'attribution d'une quelconque prestation compensatoire, le mari objectait que Mme Y... vivait

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (Chambre sociale), au profit : 1 / de la société Marine Club Hôtel, société anonyme, représentée

Le Marier, demeurant à Mallefougasse (Alpes-de-Haute-Provence), 2°/ M. Paul Y..., demeurant à Mallefougasse, Le Village (Alpes-de-Haute-Provence), 3°/ M.

les conjoints à résider séparément ; que Mme X... a donné naissance le 25 juillet 1983 à une fille, prénommée Vivien, Marie, Annette, qui a été déclarée sur les registres de l'état-civil comme née du mari

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 avril 2002) d'avoir admis la demande en réduction de prestation compensatoire présentée par son mari

branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 8 juin 1998), statuant après divorce dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre elle et son ex-mari

qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, le Tribunal avait retenu les attestations concordantes produites par la femme, et le mari

, des revenus équivalents, voire supérieurs, à la part qui lui revenait du vivant de son mari dans les revenus du ménage, sans préciser l'origine de ses revenus, dont elle constatait qu'il ne s'agissait

, le juge peut prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques ; qu'après avoir constaté que pour établir la nature de biens propres de son défunt mari

Moyens produits par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour l'Etablissement national des invalides de la marine.