d'un terrain à usage commercial suivant un bail du 4 mai 1977 renouvelé à compter du 1er mai 1986, a conclu, le 26 décembre 1990, par un acte sous seing privé, pour les mêmes biens et la durée restante

. ; Attendu que Hubert Z... est décédé le 19 janvier 1999, en laissant pour lui succéder, Mme A..., avec laquelle il s'était marié le 18 avril 1977 sous le régime de la séparation de biens, et ses cinq

de 32 248,30 francs chacune, comprenant capital, intérêts, à l'exclusion des primes d'assurance décès-invalidité" ; qu'en énonçant que le prêt de 2 325 000 francs était remboursable en "mensualités dégressives

et 150 000 francs ont été accordés au GAEC le 8 décembre 1984 et que ces crédits ont été renouvelés jusqu'en 1988 ; que, le 30 mai 1985, une convention d'ouverture de crédit hypothécaire de 500 000 francs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Corporation, 1 220 000 francs à la société Metro Goldwyn Mayer, 360 000 francs à la société Walt Y..., 220 000 francs à la société Orion Pictures Distribution Corporation, 1 220 000 francs à la société

un avis favorable ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 9 mai 2000 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Marie-France, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2005, qui, pour recel, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement dont 21 mois avec sursis

en France ; que s'il indique avoir dû déployer son activité à partir du Luxembourg à raison de la proximité de tous les grands établissements financiers européens et internationaux, il demeure néanmoins

N° RG 25/02265 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P7ZP LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 DEMANDEUR: Société EOS FRANCE VENANT AUX DROITS DE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

) ; que la prévenue en 1998, en raison de son imposition fiscale de 1997 (7 807 francs) pouvait prétendre à l'octroi de chèques-vacances (seuil d'admissibilité : 11 450 francs) ; qu'en conséquence,

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ader et Y..., commissaires-priseurs, dont l'étude est ... (2ème), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars

1993, un prêt d'un montant de 180 000 francs à M.

350 000 francs en raison de ce que l'état d'incapacité temporaire (totale ou partielle) avait en réalité duré jusqu'au 10 septembre 1990 ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les règles de l'indemnisation

D... ; que dès le 28 mai 1992, la CGA déposait pour la même parcelle une déclaration d'intention d'aliéner au prix de 879 670 francs à laquelle la mairie répondait positivement dans de brefs délais ; que

X... du 6 mars 1985 comportait une clause de mobilité ainsi libellée : "Vous pourrez recevoir ultérieurement, dans le cadre des activités de CIRAD, toute autre affectation, en France ou hors de France,

Liliane, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1998, qui, pour vol, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve