AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2200589_20240228
28 février 2024
28 février 2024
préfet des Pyrénées-Atlantiques du 23 novembre 2020 en tant qu'il autorise la pêche professionnelle et amateur aux filets de la lamproie marine et de rivière ainsi que de la grande alose et l'alose feinte
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cr
613725b6cd5801467741ff52
6 mai 1997
6 mai 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant
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