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38 486 résultats pour « Mandel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372361cd58014677409020

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

a été engagé le 1er mars 1991 en qualité de secrétaire général par la société France Reval ; qu'il a été nommé directeur général de ladite société le 23 décembre 1991 et qu'il a été révoqué de son mandat

Source officielle

Page 27 sur 1925

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200235

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

Celui-ci a reconventionnellement sollicité le paiement de son indemnité de fin de mandat ainsi que des dommages-intérêts.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbf69fbadda818c9bb67f9

Appel

11 janvier 2019

11 janvier 2019

social qu'il détenait depuis 2005 et n'a donc pu substituer un mandat social au contrat de travail ' qu'il a cumulé son contrat de travail et son mandat social de président de SAS pendant plus d'un

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03349

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

D..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 avril 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03352

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

H..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 avril 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00770

Cassation

23 mai 2023

23 mai 2023

[R] puisque le premier mandat ne visait qu'une partie des faits. 16.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01163

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

du mandat social, et pour l'exercice desquelles le salarié était tenu de suivre les directives de la société, établit au contraire la poursuite cumulée du contrat de travail et du mandat social ; qu'en

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a41

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

l'ancien Code pénal, 121-3, 314-1, 314-10 et 414-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Marcel

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427185

Cassation

9 janvier 2007

9 janvier 2007

aux motifs qu'en l'espèce, il n'est pas établi que l'imprimeuse ait été elle-même non conforme à la réglementation ; que, cependant, il est établi que les opérations de nettoyage se faisaient manuellement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01341

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 6 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de blanchiment aggravé, a prononcé sur leurs requêtes tendant à la mainlevée des mandats

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CC

cr

6137257ccd5801467741e2a5

Cassation

3 septembre 2003

3 septembre 2003

Marielle, contre l'arrêt n° 301 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2002, qui, pour tapage nocturne, a confirmé un jugement l'ayant condamnée à 3 000 francs d'amende

Source officielle
CC

comm

613722decd58014677402844

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

", et, d'un autre côté, que le contrat de crédit-bail avait été présenté à la signature du locataire en même temps que le mandat; qu'en refusant cependant d'admettre que les contrats de "mandat" et de

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CC

cr

émis un mandat d'arrêt européenc/M. S

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00002

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Le 30 septembre 2019, le procureur général du comté de Sibenik (Croatie) a émis un mandat d'arrêt européen contre M. S...

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CC

cr

613725bccd58014677420261

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

Manuel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 12 janvier 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

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comm

6137220ccd580146773f9cc2

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

fournisseur, en sa qualité de professionnel, d'étudier les besoins de son client ; qu'en s'abstenant de s'expliquer surles conclusions du rapport d'expertise relevant qu'une étude sérieuse des factures manuelles

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soc

6137220ecd580146773f9dd5

Cassation

28 octobre 1993

28 octobre 1993

Manuel X..., salarié de la Société Luxembourg, qui travaillait à l'édification d'une charpente de bois, avec un chef d'équipe et un autre ouvrier, a été mortellement blessé à la tête par la chute d'une

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00436

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

condamner à payer à celle-ci la somme de 1 242 095,47 euros, outre intérêts conventionnels de retard, au titre du solde de résiliation des opérations litigieuses, alors, selon le moyen : 1°/ que le mandat

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00164

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

S... de son mandat de président, avec effet du même jour ; que dès lors que par les pièces versées aux débats les procédures ont été conduites de la même manière pour les autres sociétés concernées, le

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CC

cr

613726a8cd58014677427746

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

convient de relever que les termes généraux employés sont de nature à susciter une double interprétation de ces allégations ; en effet, une interprétation extensive permet de considérer que, d'une manière

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdd17bcad10ae8170f83dc7

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

D'une manière générale le mandataire s'engage à .. informer le mandant, à la demande de celui-ci ou dès que les circonstances le justifient, de l'état d'exécution du mandat,... à fournir au mandant toutes

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