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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372361cd58014677409020
20 octobre 1999
20 octobre 1999
a été engagé le 1er mars 1991 en qualité de secrétaire général par la société France Reval ; qu'il a été nommé directeur général de ladite société le 23 décembre 1991 et qu'il a été révoqué de son mandat
Source officiellePage 27 sur 1925
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200235
9 mars 2023
9 mars 2023
Celui-ci a reconventionnellement sollicité le paiement de son indemnité de fin de mandat ainsi que des dommages-intérêts.
Source officielle