[O] [W] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Mme Myrtille SURAN Greffier : Madame Charlotte MAUREY Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Janvier

général COTTE ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17, L. 221-19 du Code du travail, de l'arrêté du maire

application des dispositions de l'article 498 du Code de procédure pénale, d'un délai de 10 jours après la signification du jugement quel qu'en soit le mode"; "1 - alors que si l'exploit remis en mairie

Daniel, agissant en qualité de maire de la commune d'AMBRONAY, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 10 mai 1994, qui, à la requête de Georges Y..., a ordonné mainlevée de l'arrêté

Selon ce texte, avant toute décision d'attribution, les SAFER procèdent à la publication d'un appel de candidatures avec l'affichage à la mairie de la commune de la situation du bien, pendant un délai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le maire de la ville d'Ivry-sur-Seine, domicilié Hôtel de Ville, esplanade Georges

23/00045) par le Juge des contentieux de la protection de LIBOURNE suivant déclaration d'appel du 18 janvier 2024 APPELANTE : S.A.R.L. [15] [Adresse 8] Représentée par Me Jean-philippe MAGRET

Z..., demeurant ..., 3 / de la société Contrôle et prévention dite "CEP", dont le siège est ..., 4 / de l'entreprise Mahey frères, dont le siège est ..., 5 / du Groupement français d'assurances

B... à une amende de 10 000 euros, a ordonné l'affichage de la décision en mairie pour une durée de deux mois, a ordonné la mise en conformité de lieux dans un délai de trois mois sous astreinte et à verser

[Q] [T], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de maire de la commune d'Ancerviller et d'ordonnateur, 3°/ à la commune d'Ancerviller, représentée par son maire en exercice, domiciliée en cette qualité

unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 684 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Y..., maire

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, greffier, DÉBATS : A l'audience publique du 04 octobre 2022, M.

du 24 mars 2026 Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente, en charge du rapport et Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère, ont entendu les représentants des parties en observations, assistées de Mme Chrystel ROHRER

de décision : B N° RG 26/02443 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFAS Décision déférée : ordonnance rendue le 30 avril 2026, à 10h25, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Mahrez

de décision : B N° RG 26/02289 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDSK Décision déférée : ordonnance rendue le 22 avril 2026, à 11h10, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Mahrez

de décision : B N° RG 26/02287 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDRS Décision déférée : ordonnance rendue le 21 avril 2026, à 16h50, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Mahrez

PARRINELLO VILAIN & KIENER, avocat au barreau de PARIS, toque : R098 - N° du dossier [U] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (n° 70 , 2 pages) Nous, Marie-Hélène MASSERON, présidente, Assistée de Saveria MAUREL

André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1996 par la cour d'appel d'Angers (1e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Caisse de Crédit mutuel du Mans Les Maillets