sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 30 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE LABORATOIRE GLAXO SMITHKLINE, dont le siège est 100, route

arrêt rendu le 28 novembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re et 2e chambres réunies), au profit : 1°/ du Groupe Drouot, société anonyme, dont le siège est Place Victorien Sardou, 78161 Marly-Le-Roi

copropriétaires du ..., représenté par son syndic la société Simon et Tana, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la compagnie Groupe Drouot, dont le siège est place Victorien Sardou, 78160 Marly-le-Roi

Guardian royal exchange, dont le siège est ..., 9°/ des Mutuelles du Mans IARD, dont le siège est ..., 10°/ de la compagnie Drouot assurances, dont le siège est 1, place Victorien Sardou, 78160 Marly

A à une adresse erronée située à Marly-le-Roi alors que celui-ci était domicilié à Versailles, de lui adresser des pièces que celui-ci déclare sans être contredit avoir remises lors du dépôt de sa demande

Il soutient que : - il a toujours déclaré ses ressources et que sa bonne foi n’est pas en cause ; - sa fille mineure B... a quitté son domicile de Marly-le-Roi en février 2024 sans qu’il ait donné son

(Alpes-Maritimes), contre : 1°) la compagnie d'assurances Groupe Drouot, dont le siège social est place Victorien Sardou à Marly-Le-Roi (Yvelines), 2°) l'Office public d'habitations à loyer modéré

. (1er), 68/ de la société Contrôle et Prévention CEP, dont le siège est ... (17ème), 78/ de la Compagnie groupe Drouot, société anonyme d'assurances, dont le siège est place Victorien Sardou, à Marly-le-Roi

Christian XJ..., demeurant 9, rue deslycines à Marly (Moselle), 398/ de Mme Janine X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 408/ de M.

Schamrock (Yvelines), Saint-Germain-en-Laye, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1992 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de : 1 / Mme Muriel X... née F..., demeurant ... à Marly-le-Roi

D bénéficie d'un hébergement à Marly-le-Roi et qu'il a retrouvé sa fiancée depuis son arrivée en France le 25 juin 2023.

C deux offres de logements, dans des appartements de type T4, situés, respectivement, 23, Chemin des moines à Marly-le-Roi, et 2, avenue des Vignes Benettes, au Pecq.

David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M.

Antoine Berger, auditeur, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Maïlys

(TGI) de Versailles le 29 novembre 2006, accompagné d'une fiche descriptive destinée aux autorités marocaines, et transmis par le procureur de la République près le TGI de Versailles au procureur du Roi

ETOILE DE LA VALENTINE (la SARL BAFFERT-MALY) C/ S.C.I.

Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 20 mars 2024. Le président : Signé : M.