AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00830
30 septembre 2020
30 septembre 2020
qu'il n'a commis à l'égard du salarié aucun manquement à son obligation de sécurité ; qu'au cas présent, la société exposante entendait démontrer que l'ensemble de ses obligations réglementaires en matière
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00294
11 mars 2020
11 mars 2020
N..., pour les activités du "Le Cargô" uniquement, qui lui conférait tout pouvoir en matière de gestion des relations individuelles de travail au quotidien notamment pour gérer la durée du travail et en
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