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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00830

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

qu'il n'a commis à l'égard du salarié aucun manquement à son obligation de sécurité ; qu'au cas présent, la société exposante entendait démontrer que l'ensemble de ses obligations réglementaires en matière

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00294

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

N..., pour les activités du "Le Cargô" uniquement, qui lui conférait tout pouvoir en matière de gestion des relations individuelles de travail au quotidien notamment pour gérer la durée du travail et en

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01213

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[Y] coupable de blanchiment en bande organisée, alors « que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre

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CC

cr

61372522cd5801467741b3dc

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

. ; "aux motifs que l'article 85 du Code de procédure pénale n'autorise la constitution de partie civile au stade de l'information préalable par voie d'intervention principale qu'en matière de délit

Source officielle
CC

cr

613725fecd580146774221ee

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

; qu'au vu des pièces de la procédure, le prévenu ne rapportait pas la preuve qu'il eût satisfait à ces obligations et il n'était nullement établi que la victime eût eu une compétence suffisante en matière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00723

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

l'exécution du service ; qu'en considérant que les directeurs d'établissement étaient autonomes au regard de la gestion du personnel, sans rechercher s'ils disposaient également d'une autonomie en matière

Source officielle
CC

soc

61372425cd58014677412e35

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

une faute grave et débouté la salariée de ses demandes d'indemnités et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'une décision de relaxe fût-elle rendue au bénéfice du doute, s'impose de manière

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00899

Cassation

12 septembre 2023

12 septembre 2023

société Etudes et applications composants Guiraud frères coupable des faits d'emploi de travailleur temporaire sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriée en matière

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100168

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

en présence d'un jugement étranger dont les mentions permettent de connaître le raisonnement du juge ; qu'en l'espèce, le juge ivoirien a motivé sa décision rendue le 30 juillet 2008 en rappelant de manière

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00157

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

ayant posé les questions au "témoin anonyme", la plainte ne répond pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, qui impose, compte tenu des règles de procédure spécifiques en la matière

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100573

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

été appelée à la procédure gracieuse portée devant le tribunal de première instance de Grand-Bassam ne peut être révélatrice d'une atteinte à l'ordre public international, dès lors notamment qu'en matière

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00961

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Pietton, Mmes Le Lay, Mariette, MM. Barincou, Seguy, conseillers, Mme Duvallet, M.

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cr

613725fdcd58014677422169

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

418 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile de la Cogera et de la Diac ; "aux motifs qu'il est constant qu'en matière

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CC

cr

61372613cd58014677422c84

Cassation

3 novembre 1999

3 novembre 1999

aux travailleurs d effectuer les opérations de production et de maintenance dans les meilleures conditions de sécurité possibles... ils doivent être installés et, en fonction des besoins, équipés de manière

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CC

soc

61372337cd58014677406f23

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

moyen, qu'il résulte des dispositions de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale que les agents de contrôle des interventions en matière

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comm

613721d2cd580146773f7ba6

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

contenue dans la lettre du 25 août 1987 ne pouvant s'entendre que des autres conditions de la vente, d'où il suit que la cour d'appel a dénaturé cette lettre du 25 août 1987 ; alors, d'autre part, qu'en matière

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soc

61372315cd58014677405327

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

supprimée, la cour d'appel a fait une mauvaise interprétation de ce document car seule la salariée avait vu sa prime supprimée, que l'argument de l'employeur, selon lequel la prime était versée de manière

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civ2

613723a8cd5801467740c996

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

novembre 1996, saisi la cour de renvoi désignée par un arrêt qui, ayant cassé la décision prononçant le divorce des époux Z..., lui avait été signifié à domicile, avec remise d'une copie de l'acte en mairie

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civ3

613723f4cd580146774105b8

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

rupture de la canalisation d'arrivée d'eau du pavillon consécutive à des crevasses apparues sur le fond ainsi que l'apparition de nouvelles fissures affectant l'ouverture des menuiseries mais aussi d'une manière

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CC

civ2

61372442cd58014677414040

Cassation

29 janvier 2004

29 janvier 2004

moyen : 1 / que viole l'article 680 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui déclare valable l'acte de notification du jugement du 23 septembre 1997 bien qu'il n'ait pas indiqué de manière

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