MB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2025 Rejet M.

  The applicant was arrested by the police on 11 March 1998 on suspicion of having sexually abused two prostitutes, X and Y.

Après que la cause ait été débattue à l'audience publique du dix-sept mars deux mille vingt-six, Devant : Monsieur Marc TERRANCLE, Président d'audience, Monsieur Franck VANDOIT, Juge, Monsieur Didier

2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Béatrice MARS, Conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 10 Mars

ORDONNER qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la décision et des expéditions qui en seront délivrées. DIRE que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

Par décision du 25 mars 2025, la commission de recours amiable a maintenu la décision de la Caisse, considérant que le dossier examiné ne relève pas de la législation des risques professionnels suite à

[A] n'a pas pu payer deux cotisations en même temps puisque le premier contrat a été résilié le 4 mars 2021 et le second contrat souscrit le 2 mars 2021, soit deux jours auparavant -que les contrats de

) - constat d'un changement de marge d'importateur (sauf vérification auprès de la maison mère) se traduisant par un changement de marge d'importateur pourtant non confirmé par la maison mère - soutien

MARXER                  I.

Les deux instances ont été jointes par ordonnances du conseiller de la mise en état en date du 28 mars 2023.

Serbia (preliminary objection) [GC], nos. 17153/11 and 29 others, §§   69-77, 25 March 2014; Mocanu and Others v. Romania [GC], nos.

mais surtout avec un constat dépressif d'échec au moment où elle ne pouvait accepter la remise de l'enfant à son père ; 3°) Marie José Z... peut être dangereuse pour autrui ou pour elle-même ; 4°) Marie

Italie [GC], n o 62361/00, §   116, 29 mars 2006, Giuseppe Mostacciuolo c. Italie (n o 1) [GC], n o 64705/01, §   117, 29 mars 2006, Giuseppe Mostacciuolo c.

  Le 8 mars 2004, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement.

Italie [GC], n o 62361/00, §   116, 29 mars 2006, Giuseppe Mostacciuolo c. Italie (n o 1) [GC], n o 64705/01, §   117, 29 mars 2006, Giuseppe Mostacciuolo c.

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Marie-José FRANCO, Conseillère M.

Clément X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 20 mars 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 10 novembre 2015, pourvoi n° 14-84.137), dans la procédure suivie