AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
61638750947dd77ae6de0424
3 mars 2011
3 mars 2011
des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Janvier 2011, en audience publique, les parties représentées ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Louis-Marie
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3e Section - 3e Chambre
DTA_2427594_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... occupait un logement situé 31 bis, rue Louis Blanc à Paris (75010).
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