proceedings can be awarded if they are incurred by an applicant in order to try to prevent the violation found by the Court or to obtain redress therefor (see, among other authorities, Le Compte, Van Leuven

Court HR, Le Compte, Van Leuven and De Meyere v. Belgium judgment of 23 June 1981, Series A no. 43, pp. 26-27, paras. 64-65).

France judgment of 29 April 1999, Reports 1999, § 100; see also the Le Compte, van Leuven and De Meyere v. Belgium judgment of 23 June 1981, Series A no. 43, pp. 26-27, §§ 64-66, and the Sigurður A.

    La Cour relève que la commission était composée de deux magistrats professionnels (voir mutatis mutandis , Le Compte, Van Leuven et De Meyere c.

caractère civil doivent constituer l’objet - ou l’un des objets - de la contestation et l’issue de la procédure litigieuse doit être directement déterminante pour un tel droit (arrêt Le Compte, Van Leuven

caractère civil doivent constituer l’objet - ou l’un des objets - de la contestation et l’issue de la procédure litigieuse doit être directement déterminante pour un tel droit (arrêt Le Compte, Van Leuven

les propres dires de la société BSN medical France, qui relie phlébologie et lymphologie en un unique secteur d'activité, il faut ajouter à cette liste, quatre autres sociétés, soit : - BSN medical Leuven

Leuven, 20   septembre   1988, RG 14.661) et que cette situation devait être celle-là la veille de l’entrée en vigueur du plan de secteur (notamment, Gand, 12   septembre 1989, RG 34038/

D.H., arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere du 23 juin 1981, Série A n° 43, p. 25).

Selon la Cour, ces organes ne peuvent être comparés à des syndicats, mais ils font partie intégrante des structures de l’État (voir, par exemple, Le Compte, Van Leuven et De Meyere c.

D.H., arrêt Le   Compte, Van Leuven et De Meyere du 23 juin 1981, série A n° 43 ; arrêt Albert et Le Compte du 10 février 1983, série A n° 58), que l'article 6 (art. 6) est applicable aux procédures

proceedings can be awarded if they are incurred by an applicant in order to try to prevent the violation found by the Court or to obtain redress therefor (see, among other authorities, Le Compte, Van Leuven

D.H., arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere du 23 juin 1981, série A n° 43, p. 22, par. 48 ; arrêt Albert et Le Compte du 10 février 1983, série A n° 58, p. 15, par. 28 et rapp.

droits (de caractère civil), se plaint de n'avoir pas eu l'occasion de soumettre pareille contestation à un tribunal répondant aux exigences de l'article 6 § 1 » (voir   les arrêts Le Compte, Van Leuven

caractère civil doivent constituer l’objet - ou l’un des objets - de la contestation et l’issue de la procédure litigieuse doit être directement déterminante pour un tel droit (arrêt Le Compte, Van Leuven

Court H.R., Golder judgment of 21 January 1975, Series A no. 18, p. 18, para. 36; Le Compte, Van Leuven and De Meyere judgment of 23 June 1981, p. 22, para. 50; Fayed judgment of 21 September 1994, Series

Relying on Article 10 (freedom of expression), he complains of his conviction for the content of a leaflet distributed during his election campaign.   S.C.I. Plélo-Cadiou v.

He was again arrested on 16   November 1995 for distributing KDPI leaflets.

APPELANT Monsieur [K] [G] né le 01 Janvier 1965 à [Localité 2] (Mauritanie) de nationalité Mauritanienne [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me François AJE de l'AARPI ALL PARTNERS-AJE LENGLEN

It further noted that the public had been invited through leaflets to participate in the demonstration which was to be held following the press statement.