Lecat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Lecat, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Gauzès, avocat de M.

Lecat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76, 2ème alinéa, de l'ordonnance du 31 juillet 1945, le recours en révision

Lecat, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice qui résulterait pour M.

Lecat, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

LECAT. AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. AVOCAT : M. DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 4 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, V, NO 20, P. 17.

LECAT. AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. AVOCATS : MM. MAYER ET BOULLOLOCHE.

C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET JOLLY

BANQUE POPULAIRE inscrite au RCS de MEAUX, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Philippe LECAT

Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire de Privas, décision attaquée en date du 22 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 23/00125 Monsieur [C] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Jean LECAT

Lecat, Conseiller d'Etat et M. Derepas, Maître des Requêtes-rapporteur. Lu en séance publique le 22 mai 2002. Signature 2 de l'Affaire N° 240266 Le Président : Signé : M.

#Primas por sacrificio de vacas y por no comercialización de la leche.#Asunto 39-72.

Lecante, conseiller rapporteur, M. Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M.

Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. A..., Bonnet, Mmes Y..., Marie, Charruault, conseillers référendaires, M.

Lecante, conseiller rapporteur ; M. Valdès, conseiller ; Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

Lecante, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, Waquet, conseillers ; MM. Z..., Bonnet, Mme X..., Mme Marie, conseillers référendaire ; M. Franck, avocat général ; M.

Lecante, conseiller rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, M. Waquet, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.