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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00650
25 septembre 2019
25 septembre 2019
par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Laser
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Pôle 4 - Chambre 8
5fdca3b9f1aa3c07d9682ec4
8 novembre 2018
8 novembre 2018
société HSBC Assurances Vie indiquait ne pouvoir procéder à un quelconque versement en faisant valoir que le contrat d'assurance-vie PAI n° 24802536 n'était pas dénoué et que le contrat d'assurance-vie LAE
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