AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2207308_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
B est propriétaire de deux parcelles situées au lieu-dit " En Savignac ", sur le territoire de la commune de Lanta (Haute-Garonne), délimitées par un écoulement d'eau.
Source officiellePage 27 sur 151
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0220JUD003945298
20 février 2007
20 février 2007
La prohibition posée par l’article 3 de la Convention est absolue, quels que soient les agissements de la victime ou la nature de l’infraction qui lui est reprochée ( Labita c.
Source officielle