CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 6 octobre 2017

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Les requérants auraient été brutalisés par les gendarmes. Plus tard dans la nuit, ils furent conduits à la caserne de Yüksekova où ils auraient également été maltraités et insultés, avant d’être relâchés le lendemain. Le 28 janvier 2005, trois officiers furent condamnés à des peines d’emprisonnement et à l’exclusion provisoire du service public par la cour d’assises de Hakkari, pour mauvais traitements. Sur renvoi après cassation, cette juridiction prononça la prescription de l’action publique le 15   février 2008, ce qui fut confirmé par la Cour de cassation le 21 septembre 2011. Les requérants invoquent les articles 3 et 8 pour dénoncer les mauvais traitements qui leur ont été infligés, le non-respect de leur domicile et de leur vie privée et familiale. Par ailleurs, se situant sur le terrain des articles 6 et 13, ils déplorent une ineffectivité des voies de recours internes au vu de la prescription de l’action publique qu’ils interprètent comme une impunité accordée aux officiers. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Eu égard à l’établissement des faits par les tribunaux internes, les requérants ont-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants   ?   À ce titre, le Gouvernement est invité à fournir une copie des rapports médicaux versés au dossier de la procédure devant les tribunaux nationaux.   2.     Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants (voir Labita c. Italie [GC], n o 26772/95, § 131, CEDH   2000 ‑ IV, et Bouyid c. Belgique [GC], n o 23380/09, §§ 114 à 123, CEDH   2015), et au vu de la prescription de l’action publique en l’espèce, les autorités internes ont-elles satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention   ?   3.     Eu égard à l’intrusion et aux agissements des militaires au domicile de la famille ALTEKİN, y a-t-il eu violation du droit des requérants au respect de leur domicile et de leur vie privée et familiale, au sens de l’article 8 §   1 de la Convention   ? Annexe Liste des requérants       Yaşar ALTEKİN est un ressortissant turc né en 1980, résidant à Hakkari et représenté par N. Anuk     Cevdet ALTEKİN est un ressortissant turc né en 1965, résidant à Hakkari et représenté par N. Anuk     Faris ALTEKİN est un ressortissant turc né en 1962, résidant à Hakkari et représenté par N. Anuk     Füat ALTEKİN est un ressortissant turc né en 1962, résidant à Hakkari et représenté par N. Anuk     Girman ALTEKİN est un ressortissant turc né en 1985, résidant à Hakkari et représenté par N. Anuk     Halil ALTEKİN est un ressortissant turc né en 1960, résidant à Hakkari et représenté par N. Anuk     Sefer ALTEKİN est un ressortissant turc né en 1948, résidant à Hakkari et représenté par N. Anuk     Sıttar ALTEKİN est un ressortissant turc né en 1972, résidant à Hakkari et représenté par N. Anuk     Taner ALTEKİN est un ressortissant turc né en 1970, résidant à Hakkari et représenté par N. Anuk Yunus ALTEKİN est un ressortissant turc né en 1955, résidant à Hakkari et représenté par N. Anuk Zübeyt ALTEKİN est un ressortissant turc né en 1964, résidant à Hakkari et représenté par N. Anuk Cemal ASLAN est un ressortissant turc né en 1961, résidant à Hakkari et représenté par N. Anuk Kemal ASLAN est un ressortissant turc né en 1959, résidant à Hakkari et représenté par N. Anuk Zahir BARAN est un ressortissant turc né en 1952, résidant à Hakkari et représenté par N. Anuk Nürettin DARA est un ressortissant turc né en 1965, résidant à Hakkari et représenté par N. Anuk Faik FIRTINA est un ressortissant turc né en 1982, résidant à Hakkari et représenté par N. Anuk Casım SIRRI est un ressortissant turc né en 1958, résidant à Hakkari et représenté par N. Anuk Hamit SIRRI est un ressortissant turc né en 1964, résidant à Hakkari et représenté par N. Anuk