* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 09 Février 2022, devant : Madame CAUTRES, Présidente Monsieur LAJOURNADE, Conseiller Madame SORONDO, Conseiller

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 09 Février 2022, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Monsieur LAJOURNADE, Conseiller Madame SORONDO, Conseiller

l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame NICOLAS, Présidente Monsieur LAJOURNADE

l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame NICOLAS, Présidente Monsieur LAJOURNADE

l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame NICOLAS, Présidente Monsieur LAJOURNADE

l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame NICOLAS, Présidente Monsieur LAJOURNADE

l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame NICOLAS, Présidente Monsieur LAJOURNADE

l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame NICOLAS, Présidente Monsieur LAJOURNADE

Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame NICOLAS, Présidente Madame DIXIMIER, Conseiller Monsieur LAJOURNADE

le 13 Novembre 2019 en formation réduite, sans opposition des parties, après rapport de Madame NICOLAS devant : Madame DEL ARCO SALCEDO, Président Madame NICOLAS, Conseiller Monsieur LAJOURNADE

BACHE DESCAZAUX DUFRENE VERNIER [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application

SERVICES, nom commercial L’OLIVIER ASSURANCES, société de droit étranger, dont le siège social est sis [Adresse 3], et son établissement principal sis [Adresse 10] représentée par Maître Damien DE LAFORCADE

.€ RCS TOULOUSE 334354131, prise en la personne de son représentant légal, domicilié es-quali té audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat

WAVERIDING SOLUTION agissant en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] - [Localité 2] représentée par Me Hedwige MURE substituant Me Thibault LAFORCADE

ABEILLE IARD & SANTE venant au droit de la SA AVIVA ASSURANCES, agissant en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité [Adresse 1]/FRANCE Représentée par Me Thibault LAFORCADE

dès lors que le foyer se situe au-dessus, en termes de moyens, des moyennes observées pour des établissements similaires ; - il n’a pas à prendre en charge le coût des mesures Ségur et des accords Laforcade

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023 et un mémoire en réplique enregistré le 27 septembre 2024, la SA Gan Assurances, représentée par Me de Laforcade, demande à

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 02 Mars 2022, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Monsieur LAJOURNADE, Conseiller Madame SORONDO, Conseiller