avocat au barreau de PARIS, toque : D2171 SELARL Lacourte et associés représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Barthélemy LACAN

Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur le directeur général des DOUANES ET DROITS INDIRECTS, dont le bureau central est en l'Hôtel de

Lacan, Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

2°/ Monsieur François Y..., demeurant à Montfort, Doué-la-Fontaine (Maine-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1987 par le tribunal de grande instance d'Evry, au profit du directeur

Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Delvolvé,

des services fiscaux et de M. le directeur général des Impôts, domicilié en cette qualité ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

Lacan, Rémery, conseillers référendaires, M.

cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1992 par le tribunal de grande instance de Besançon (1re chambre), au profit du ministère des Finances, ayant son siège à Paris (12e), ..., ensemble le directeur

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, dirigé contre le directeur général des Impôts : Attendu que, les demandeurs au pourvoi

Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Geerssen, les observations de Me Capron, avocat de M.

Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Geerssen, les observations de Me Capron, avocat de M.

Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Geerssen, les observations de Me Capron, avocat de M.

Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M.

Roger-Lacan, Auditeur, - les observations de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de M.

Roger-Lacan, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Lacan, conseillers référendaires, M.

A B, en sa qualité de sous-directeur de la logistique, de l'interprétation et de la traduction au protocole du ministère des affaires étrangères et du développement international, à une amende de 500 euros