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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725cbcd58014677420950

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

613725cdcd58014677420a1f

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Attendu qu'après examen du dossier, l'avocat en la Cour désigné

Source officielle
CC

cr

IS, en date du 14 octobre 1998, qui, dans la procédure suiviec/Arezki X

613725cdcd58014677420a32

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

Launay ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a5a

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420ba3

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le

Source officielle
CC

cr

R, 3ème chambre, du 6 mai 1997, qui, dans la procédure suiviec/François Y

613725d1cd58014677420bb3

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420cf8

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420cf9

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420cfb

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420cfc

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420cfd

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420cfe

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420cff

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420d21

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d92

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

Le Gall, Pelletier conseillers de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420dc6

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420df2

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

Launay ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420dfd

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420eb3

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f6c

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle

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