Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit notamment l’édification d’un hangar de 150 m² destiné à l’élevage d’ovins et de caprins, sur une parcelle qui, ainsi que le fait valoir

[L] avait perdu la possibilité d'exploiter cette parcelle ; que le procès verbal de constat dressé le 14 février 2011 ne fait qu'établir la présence des ovins sur la parcelle litigieuse ; Attendu qu'au

soutient qu'elle a fait procéder sur ces terrains, à la fin de l'année 2014, à l'ensemencement de diverses variétés de plantes fourragères sélectionnées en vue de recourir au pâturage par des troupeaux d'ovins

Le premier, maintenu en l'état après remembrement, comprend, au lieu-dit " Idogne ", le siège d'exploitation et relève d'un premier compte de propriété de parcelles destinées à un élevage d'ovins tandis

A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 14 mai 2019 par laquelle l'Etat a refusé de l'indemniser pour la disparition de vingt-neuf ovins le 3 mai 2019, ainsi

C B exerce depuis 1985 une activité transhumante d'élevage d'ovins qui sont, en période estivale, en pâturage sur l'alpage de Lanchâtra, situé dans le parc national des Ecrins, sur le territoire de la

grande variété de culture qui témoigne de leur potentiel agricole, qu'au regard du critère des usages locaux, la mise en place d'un projet de pâturage des surfaces en herbe par un troupeau de deux cents ovins

diversifier son activité, il n’a produit ni dans le cadre de sa demande, ni dans celui de la présente instance, d’éléments permettant de démontrer un projet précis et suffisamment avancé d’acquérir des ovins

Représenté par : Maître BLANC Chantal, avocat, [Adresse 2] [Localité 2] DEFENDEUR(S) : LA CENTRALE IMMOBILIERE (SARL) [Adresse 3] [Localité 3] RCS [Localité 4] : 384 398 269 Représenté par : Fabien KOVAC

Représenté par Me Céline COTZA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0392 INTIMEE S.A SNCF VOYAGEURS venant aux droits de l'E.P.I.C SNCF MOBILITES [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Juliana KOVAC

; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sC36A6361 { font-family:Arial; color:#000000 } .sB853CD26 { font-family:Arial; font-size:8pt }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 41309/15 Dezsőné KOVÁCS

FRAMATOME Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 17/10/24 à : -Me BORTEN C.C.C délivrées le 17/10/24 à : -Me KOVAC -Me MEUNIER

l'élaboration du compte d'exploitation-type, sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; qu'il y a lieu, pour la même raison, d'écarter les moyens tirés d'une surévaluation du nombre des ovins

considérée comme remplie ; Considérant qu'en se référant, d'une part, à l'indemnisation que percevra la requérante et à la circonstance que son activité principale consiste dans l'exploitation d'un cheptel ovin

19/10/2022 N° RG 22/00990 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OVI4 Décision déférée - 24 Février 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

AFFAIRE BAUX RURAUX COLLEGIALE N° RG 22/08508 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVUZ Décision du Tribunal paritaire des baux ruraux du TJ de LYON du 22 juillet 2022 RG : 51-21-000002

Georges X..., négociant en ovins dans l'Allier ; que, le 22 novembre 1985, plusieurs bêtes de ce lot ayant présenté des signes de maladie, le docteur vétérinaire Dancourt a diagnostiqué l'affection dite

rendus les 12 octobre 1995 et 14 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit : 1 / de la société Scintelle, société anonyme, dont le siège est La Mare d'Ovillers