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X... avait dû percevoir au titre des congés payés 1997 les sommes lui revenant et qu'en l'absence de tout autre élément il n'apparaissait pas que la demande formée par le salarié soit justifiée, la cour

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de moins de mille mètres du fonds de commerce objet de la vente du 7 janvier 1992 ; que par ordonnance sur requête rendue le 23 janvier 1996 à la demande de la société L'Amore Piattu, un huissier de justice

devenue définitive ne donne pas lieu à l'indemnisation de l'enrichissement sans cause, l'appauvri peut exercer l'action de in rem verso lorsque l'enrichissement trouve sa cause dans une décision de justice

En premier lieu, si c'est à tort que les juges ont retenu qu'il n'était pas nécessaire que le président de l'association soit spécialement mandaté pour ester en justice et que l'article 416 du code de

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X..., parce que la résistance de la société aurait été empreinte de mauvaise foi et abusive ; alors que, d'autre part, ayant ainsi justifié la condamnation de la société au versement de dommages et intérêts

compétence et violé les articles 1134 et 1184 du Code civil et 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le paiement du loyer par le bénéficiaire du contrat de crédit-bail ne pouvait justifier

juridictions spécialisées en matière militaire doit être retenue, elle peut toutefois être écartée au profit d'autres dispositions législatives au regard de l'intérêt d'une bonne administration de la justice

et que sa caractérisation ne dépendait ainsi aucunement de cet évènement qui, au contraire, conditionne entièrement celle de non-assistance à personne en danger, la chambre de l'instruction n'a pas justifié

[V] sur ce point, et sans avoir justifié sa décision au regard des circonstances de l'espèce, la Cour de justice a méconnu le droit à un procès équitable tel que garanti par les articles 6, § 1 et

et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur d'établir qu'il a pris toutes les mesures appropriées pour répondre au besoin d'aménagement du travailleur handicapé ou, dans le cas contraire, de justifier

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