Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2023, l'ONF déclare se désister des conclusions de sa requête.

par la Banque La Hénin, dont le siège est ... (8ème), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin

Forget, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M.

Forget, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Forget, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

International, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet

Forget, conseiller rapporteur, MM. A..., Renard-Payen, Lemontey,élineau-Larrivet, Mme Y..., M. Jean-Pierre Ancel, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M.

Sur le fondement de cette habilitation, le Gouvernement a pris l'ordonnance du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts, qui modifie diverses dispositions du code forestier, du

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du ministre de l'agriculture et de la forêt enregistrés les 14 avril et 2 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande

B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le directeur de l’Office national des forêts (ONF) l’a suspendu de ses fonctions à compter du 18 juillet

d'appel déclare le prévenu coupable du chef du délit de construction sans permis et le condamne à une peine d'amende de 5 000 francs, ainsi qu'à la démolition sous astreinte; "aux motifs que "le 12 juin

des terrains sur lesquels le risque est moyen à assez fort.

Château de la Forêt 85150 SAINT JULIEN DES LANDES Représentants :- Me François-Hugues CIRIER substitué par Me BOLTE de la SCP CIRIER ET ASSOCIES, avocats aux barreaux des SABLES D'OLONNE et de LA

Z... et à l'association de défense des propriétaires de la forêt de Suzac, à M.

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 7 mai 2012 relatif aux frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du régime forestier : " Les produits des forêts servant

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 7 mai 2012 relatif aux frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du régime forestier : " Les produits des forêts servant

EST DECEDE LE 16 JUILLET 1976, LAISSANT POUR UNIQUE HERITIERE SA FILLE, MME Y..., QUE L'ACTIF SUCCESSORAL COMPRENAIT NOTAMMENT LA MOITIE INDIVISE D'UNE FORET, QUE DANS UNE DECLARATION DE SUCCESSION ENREGISTREE

Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2022, la commune de Milly-la-Forêt, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat Me Tabone, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise